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2003-12-31
Organisation des soins

Tags:
La Cour de Justice européenne et la mobilité - Organisation des soins
La Cour de Justice européenne et la mobilité

L'objectif était de présenter les évolutions dans l'ouverture des frontières intracommunautaires aux patients.La Cour de justice européenne et la mobilité des patients : un nouveau pas franchi

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Résumé

Pratiquement cinq ans après les arrêts « pionniers » rendus dans les affaires Kohll et Decker, la Cour de justice des communautés européennes a franchi un nouveau pas dans l'ouverture des frontières intracommunautaires aux patients. Dans son jugement relatif aux affaires Müller-Fauré et Van Riet (C- 385/99), les juges de Luxembourg ont arrêté que l'exigence d'une autorisation préalable en vue de bénéficier de soins non hospitaliers dans un État membre autre que celui d'affiliation ne peut se justifier. Par ailleurs, un document de la Commission européenne confirme que seuls quelques États membres ont véritablement modifié leur pratique administrative depuis la publication des premiers arrêts en 1998.

Article écrit le 2003-12-31 par Auteur : Palm W
Source: Rev Med Ass Maladie 2003;34,3:175-181Accéder à la source


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