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2004-12-31
Organisation des soins

Tags:
Activité abusive du médecin référent - Organisation des soins
Activité abusive du médecin référent

L'objectif était de présenter la décision de justice du 20 mai 2003 rendue à l'encontre d'un médecin référent pour activité abusive. L'activité abusive du médecin référent. À propos du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime le 20 mai 2003.

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Résumé

Le 20 mai 2003, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente-Maritime décidait qu'un médecin référent qui avait dépassé le seuil maximal annuel d'activité devait restituer la première partie de l'indemnité forfaitaire versée par la caisse primaire, laquelle n'était pas tenue de lui régler la seconde.
Cette décision, récemment déférée à la cour d'appel de Poitiers, mérite une attention particulière non seulement parce qu'elle résout une difficulté d'interprétation de la convention nationale des médecins généralistes, mais encore, et surtout, parce qu'elle participe à la conceptualisation juridique de la notion d'activité médicale.

Ainsi, les effets de la solution prétorienne se dédoublent. Désormais, les caisses d'assurance maladie disposent, à l'encontre des médecins référents déviants, d'une nouvelle qualification : l'activité abusive, faute génératrice d'un préjudice financier indemnisable, et, à l'encontre des médecins non référents, d'un moyen permettant d'interpeller moralement ceux qui s'écartent sensiblement du seuil de qualité.

Article écrit le 2004-12-31 par Auteurs : Lhéritier M, Péjout I
Source: Rev Med Ass Maladie 2004;35,1:37-43Accéder à la source


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