Bioéthique/révision: projet de loi adopté

Les grandes lignes de la loi actuelle s’inscrivent dans le respect des principes éthiques du don que sont : la gratuité, l’anonymat et le consentement.

Elle se déclinent dans les différents domaines couverts par la loi :
Pour l’assistance médicale à la procréation ; les diagnostics pré-natal et pré-implantatoire; les examens des caractéristiques génétiques ; la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires et le prélèvement et greffes d’organes et de cellules.

Bioéthique/révision: projet de loi adopté

Messagede administre le Lun Fév 28, 2011 3:16 pm

L'Assemblée a adopté le 15 février dernier en première lecture le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et l'interdiction de la recherche sur l'embryon sauf dérogations, mais autorise le transfert d'embryon post-mortem.

Les députés français ont adopté le texte par 272 voix contre 216. Les groupes UMP et du Nouveau Centre (NC) ont majoritairement voté pour mais plusieurs de leurs élus se sont abstenus ou ont voté contre, comme le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC). La gauche démocrate et républicaine (GDR, PC et Verts) s'est divisée en trois camps.

"Nous avons manqué une occasion sur des sujets importants", a dit le Vert Noël Mamère à propos de ce texte présenté par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, qui a pour objet de réviser les lois bioéthiques de 1994 et de 2004. Les députés ont suivi la commission spéciale chargée d'examiner ce texte en supprimant la mesure phare du texte, celle qui visait à lever l'anonymat des donneurs de gamètes lorsque l'enfant le demande et si le donneur y consent.

L'Assemblée a décidé, à une large majorité, de maintenir l'anonymat du don de gamètes (sperme ou ovocytes). Cette mesure avait été introduite dans le projet de loi par Roselyne Bachelot, alors ministre de la Santé, favorable à la levée de l'anonymat. Mais son successeur, Xavier Bertrand, s'est prononcé en faveur du maintien de l'anonymat.

Les députés ont finalement décidé en séance, malgré l'opposition du gouvernement, d'autoriser le transfert d'embryon post-mortem, dans un délai de dix-huit mois, après le décès du père si celui-ci avait donné préalablement son accord. Les députés ont décidé d'ouvrir le don de gamètes aux femmes et aux hommes n'ayant pas eu d'enfant et ont autorisé la technique dite de "vitrification" des ovocytes.

Contre l'avis de députés favorables à l'interdiction totale et d'autres favorables à une "autorisation encadrée", le statu quo - une interdiction avec des dérogations limitées - a été maintenu en ce qui concerne la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La possibilité de don d'organes entre personnes vivantes a été élargie contre l'avis du gouvernement. Il prévoit "d'étendre les possibilités de dons d'organe au-delà du cercle familial, dès l'instant que les liens affectifs étroits et stables peuvent être démontrés entre un donneur et un receveur".

De même, les dons croisés d'organes seront désormais autorisés. Un couple pourra ainsi donner un organe à un autre couple et vice-versa. Le texte comporte plusieurs autres dispositions comme l'assouplissement des critères de l'assistance médicale à la procréation (AMP) avec la suppression de l'actuelle obligation de deux ans de vie commune. Le Sénat devrait examiner à son tour ce projet de loi au mois de juin.

Source : Figaro du 15/2/11
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