Inquiétudes de la FHF et du SNGC sur les USLD

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Inquiétudes de la FHF et du SNGC sur les USLD

Messagede administre le Ven Fév 11, 2011 5:26 pm

La FHF et le SNGC alertent Xavier Bertrand dans le courrier joint (le courrier a également été adressé à Roselyne Bachelot) sur les USLD.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 organise un mécanisme de tarifs plafonds pour les USLD, tarifs plafonds identiques à ceux des EHPAD. La conséquence de cette disposition est que d’après une enquête auprès des USLD adhérentes à la FHF qui représente 95% des USLD, 80% des ULSD se retrouvent en situation de convergence tarifaire, et ce en moyenne pour 28% de leur dotation soins, ce qui signifie qu’à l’horizon de 2016, ces unités vont devoir réduire leurs moyens en personnel soignant et médical de 28%, ce qui représenterait une baisse totale de 254 millions d’euros au niveau national. Pourtant, ces unités sanitaires accueillent des personnes âgées très dépendantes (GMP moyen de 780) et très malades (PMP moyen de 400). Cette situation risque d’engendrer très rapidement de fortes tensions sur l’ensemble de la filière gériatrique.

La FHF et le SNGC rappellent en sus que les pouvoirs publics s’étaient engagés en 2008 pour la publication d’un décret USLD afin que la partition ne soit qu’une étape dans la perspective du développement d’une offre de soins cohérente et structurée sur le territoire au plus proche des citoyens. Mais que ce décret reste toujours en attente.

La FHF et le SNGC indiquent également qu’une tarification identique entre USLD et EHPAD ne peut pas leur permettre de remplir les missions qui leurs sont imparties. Non seulement parce que les tarifs plafonds appliqués ont été définis sans aucune concertation et ne permettent pas une présence médicale et infirmière continue, mais parce que les USLD assument des missions sanitaires spécifiques qui expliquent qu’une tarification au GMPS ne soit ni suffisante, ni pertinente. Ainsi, les USLD assument des charges liées à leur vocation sanitaire et à la qualité des soins qu’elles dispensent : examens de radiologie et d’échographie, transports sanitaires, consultations externes en dentaire, ophtalmologie, ORL, cardiologie,…, instances qualité (CLIN, CLAN, CLUD, COMEDISM…), service social…

C’est pourquoi, la FHF et le SNGC demandent :

* un arrêt immédiat de l’application de la même tarification en EHPAD et en USLD et de l’application des mêmes tarifs plafonds ;
* une concertation sur un projet de décret attendu depuis 2008 ;
* un moratoire sur les coupes PATHOS en 2011, pour laisser le temps aux unités qui ne l’auraient pas encore totalement fait, d’adapter leur patientèle aux exigences de la partition de leurs lits.

Je vous rappelle enfin que la FHF conseille à ses adhérents dans l’attente d’une réponse du Ministre, d’informer leurs instances, et notamment les représentants des familles et des usagers des difficultés liées à la convergence tarifaire, de déposer des dossiers de demande de PASA et/ou d’UHR, de négocier dans leur CPOM des engagements sur leur patientèle dans les années à venir, de préparer avec beaucoup de vigilance leur prochaine coupe PATHOS.

Contact : Murielle JAMOT - m.jamot@fhf.fr
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