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« Loi Leonetti »: Où en est-on aujourd'hui ?

La loi dite « Leonetti », relative aux droits des malades et à la fin de la vie, n°2005-370 du 22 avril 2005, a été promulguée le 2 octobre 2007.
C'est sans doute l'une des questions les plus délicates à laquelle est confrontée notre société. Elle pose le problème de l'autonomie de décision de la personne en fin de vie.  

Tout d'abord, pour tous les malades, y compris ceux qui ne sont pas en fin de vie, la loi ré-affirme l'interdiction de « l'obstination déraisonnable » déjà consignée dans le code de déontologie médicale. L'objectif est d'autoriser la suspension d'un traitement ou de ne pas l'entreprendre, si ses résultats sont inopportuns.

Deux articles - (les articles 4 et 5)- concernent le cas du malade qui n'est pas en fin de vie. S'il est conscient, il peut demander la limitation ou l'interruption de tout traitement.
S'il est hors d'état d'exprimer sa volonté, une personne de confiance désignée par le malade peut prendre la décision de suspendre la thérapie.
Il peut lui-même par l'expression écrite de « directives anticipées » (art. L.1111-11 csp) déterminer son devenir face à une situation mettant en jeu son pronostic vital.  

Prenant compte des directives anticipées exprimées par le patient, en configuration de décisions collégiales avec l'ensemble des soignants concernés, le médecin propose une solution adaptée.
La loi recherche donc un équilibre entre les droits du malade et la responsabilité du médecin en prévoyant l'information la plus complète du malade. Par ailleurs, la responsabilité du médecin est recentrée : le choix du traitement approprié, en accord avec son malade ou l'interruption du traitement, dans le respect des procédures prévues.

Un troisième volet étend aux établissements d’hébergement de personnes âges et de personnes handicapées l’obligation de mettre en œuvre un projet de soins palliatifs.

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