www.informationhospitaliere.com

[administre]

Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » sera en discussion au Sénat mardi 12 mai. Nicolas Sarkozy s'exprimera sur le sujet, ce lundi 11 mai à l'occasion de la remise du rapport de la commission Marescaux.
Une grève nationale et des manifestations régionales et locales est prévue le jeudi 14 mai contre la loi Bachelot à l'appel des principaux syndicats de salariés des hôpitaux (médecins ou infirmiers) et des usagers des comités de défense des petits hôpitaux.

Le Mouvement de défense de l'hôpital entend agir contre la transformation de « l'hôpital en entreprise et contre une vision purement comptable de l’hôpital ». Parmi les autres revendications des syndicats, le trop plein de pouvoirs accordés aux directeurs d'hôpitaux.

N'hésitez pas à nous donner notre avis, vos réactions et opinions sur le sujet.

[Marie-Noëlle JULIEN]

La Loi HPST est actuellement en débat au sénat, la demande des praticiens d' une répartition équilibrée dans les prises de décisions à l'hôpital en fonction des compétences: médicales et administratives et en complémentarité, fait l'objet du Titre 1 de cette Loi.
Le conseil national de l'ordre rappelle que l'indépendance professionnelle des médecins ne peut se négocier.

Le pouvoir médical, qui n'est que le pouvoir de faire, avec un savoir faire, ne peut pas être revendiquée par les directeurs qui n'ont pas de formation médicale.

L'hôpital de SAINT MALO, a voté la motion exprimée par la conférence des présidents de CME des CH à 80%, 54% des praticiens étaient en grève le 28 avril.

Nous exprimons à nouveau avec l'ensemble de nos équipes soignantes le 14 mai, la demande d'une rédaction équilibrée concernant le chapitre de la gouvernance.

Le retrait des médecins de la FHF a été évoqué, qu'en pensez vous?

Les médecins sont en désacord avec le lettre du président du SNCH adressée au président de la République.

Les dernières adaptations de la gouvernance concernant les CHU seront-elles mises en forme au niveau des Centres Hospitaliers Généraux ?

[administre]

Source: Les Echos du 19/05/09

Dans le cadre de l'examen du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST), les sénateurs ont adopté le 18 mai dernier la disposition relative à la « nomination des chefs de pôle des hôpitaux » à partir d'une liste « proposée par le président de la commission médicale d'établissement (CME) ». Les Echos ajoute que le texte « prévoyait la nomination des chefs de pôle par le directeur après avis simple du président de la CME ».

[administre]

Source : Libération du 20/05/09

Dans un entretien pour Libération, le Pr André Grimaldi, « un des leaders du mouvement des médecins hospitaliers en guerre contre la loi sur l’hôpital » dénonce « une gestion commerciale des soins ».
André Grimaldi explique que la ministre de la Santé « a ouvert un conflit qui vise à terme la fin du service public hospitalier. Le débat sur la gouvernance, c’est la trompe du mammouth. Derrière, il y a tout le mammouth »,
En ce qui concerne la diminution d'emplois, il ajoute : « ce n’est pas vrai. A l’Assistance publique de Paris, 1.200 emplois sont supprimés La FHF demande de son côté la suppression, dans toute la France, de 20.000 emplois. Il faut arrêter avec ce double langage ».

Donnez votre avis sur cet article.

[administre]

INTERVENTION DE JACKY LE MENN, Sénateur d’Ille-et-Vilaine au Sénat le 12 mai 2009


Monsieur le Président, Mesdames les Ministres, Mes chers collègues,

Lorsque j’ai pris connaissance du titre I de ce projet de réforme de l’hôpital sur lequel je souhaite intervenir ce soir, il m’est spontanément venu à l’esprit ce qu’écrivait récemment le sociologue Frédéric PIERRU chercheur au CNRS et enseignant à l’université Paris IX Dauphine « …la réforme de l’hôpital n’est jamais qu’une illustration parmi d’autres des transformations plus fondamentales du politique où des élites, délaissant de plus en plus les valeurs du public au profit (dans tous les sens du terme) du privé, avides d’indicateurs de gestion prétendument objectifs, sûres de la supériorité de leurs recettes et coupées de la réalité de l’expérience vécue des citoyens ordinaires, sont profondément méfiantes à l’égard de toute forme de contre-pouvoirs (….).» ; en l’occurrence ici celui des élus et des médecins.

Ensuite, je me suis posé une question : Fallait-il, de toute urgence, initier une « nouvelle gouvernance » à l’hôpital ?  La question doit se poser. Cette «nouvelle gouvernance», intervenait dans un univers hospitalier déjà très fragilisé par une concentration de réformes récemment survenues sur une période très courte. Bref, il nous faut être conscient du fait que l’hôpital peine encore aujourd’hui à intégrer l’impact de ces différentes réformes qui, de plus n’ont pas été évaluées.

Les professionnels médicaux et para médicaux, les premiers visés par ces réformes, souhaitant du temps pour repenser leurs missions et leur organisation dans l’intérêt des malades ; l’accumulation accélérée de réformes, ne le leur permettant pas, la perspective d’une nouvelle réforme de l’ampleur de celle annoncée eut pour conséquence, presque immédiate, la cristallisation de la conflictualité sociale latente au sein de l’hôpital depuis de nombreux mois. Vous connaissez la suite, manifestations, grèves etc.

Quel est l’intérêt des malades dans tout cela ?
Mais est-ce bien l’intérêt des malades qui guide la réforme proposée par le projet de loi touchant la «gouvernance» de l’hôpital ? Permettez moi, Madame la Ministre, d’en douter, l’intérêt des malades finissant par disparaître derrière une préoccupation centrale autre de vos services, à savoir celle concernant la seule rentabilité de la structure hospitalière. Hôpital victime d’un concept devenu «mature» après un long cheminement, d’abord dans les têtes, puis dans les déclarations de quelques opiniâtres technocrates, économistes de la santé, gestionnaires hospitaliers qui tentent de le faire passer en force aujourd’hui, dans la loi. Ce concept est celui de «l’hôpital entreprise», n’en déplaise au Président de la République, concept sur lequel je vous demande Mesdames et Messieurs les Sénateurs mes chers collègues, de bien réfléchir, si vous souhaitez réellement éviter la mort de l’hôpital public, ce dont je ne doute pas.


Regardons donc de plus près ce que recouvre ce concept mortifère pour l’hôpital public, dans ses déclinaisons inscrites dans la loi «Hôpital Patients, Santé et Territoires», telle qu’elle nous est arrivée en commission des affaires sociales et dont de grosses scories demeurent encore dans le texte qui nous est présenté aujourd’hui.

Premièrement, une centralisation extrême du pouvoir dans la fonction directoriale tout entière incorporée, au sens Bourdieusien du terme, dans un seul homme «le directeur de l’hôpital», le «patron» selon le Président de la République, qui le qualifie ainsi dans une rhétorique empruntée à une vision bonapartiste de la «gouvernance» des institutions.

Ce directeur, rendu puissant en interne dans la structure hospitalière, est aussi, paradoxalement, un colosse aux pieds d’argile dont on découvre rapidement qu’il n’est que le porte voix du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, véritable préfet sanitaire, hyperpuissant, nouveau «Maître Jacques» de la politique sanitaire régionalisée qui nous est annoncée, en fait le véritable patron de l’hôpital ou plutôt des hôpitaux de la région.

Nous voilà en pleine théâtralisation de «l’illusionnisme social» où celui que l’on croit être l’acteur principal ne l’est pas vraiment et où celui qui l’est, le directeur général de l’ARS, se tient hors du dit hôpital, haut fonctionnaire à la manœuvre, lui-même aux ordres, ayant parfaitement intégré sa mission prioritaire, qui consiste à rechercher l’efficience financière, supposée, du système sanitaire français, quel qu’en soit le prix à payer pour les malades et les soignants de l’hôpital public.

Le directeur d’hôpital, promu président d’un «directoire miroir», dont il choisit les membres, pense sans doute de bonne foi, pouvoir piloter son établissement. Certes, il pilotera mais sous contrôle étroit du Directeur Général de l’ARS qui, l’évaluera, lui attribuera un budget pour son établissement à l’issue d’une caricature de négociation budgétaire ; budget dont il vaudra mieux qu’il se satisfasse et avec lequel il devra se débrouiller pour éviter de tomber dans «l’enfer» de l’administration provisoire, promise, à son hôpital, s’il franchit la ligne blanche d’un déficit budgétaire auquel, pourtant, dans la majorité des cas, il sera condamné. Condamné, compte tenu des conditions du calcul irréaliste du budget des hôpitaux soumis aux contraintes de la tarification à l’activité, doublé d’un enjeu pervers visant une convergence totale, à moyen terme, entre cliniques privées à but lucratif (ayant le choix de leurs malades) et hôpitaux publics (astreints à accueillir tous les malades). On nous promettait cette convergence totale pour 2012 ; votre récente lettre, Madame la Ministre, au président de la FHF la renvoie à 2018, sage et prudente décision que, pour notre part, nous trouvons cependant insuffisante car nous voulons la suppression totale de cet objectif de convergence, meurtrier pour l’hôpital public et en revanche réelle aubaine pour les chaînes de cliniques privées à but lucratif.

Deuxièmement, un effacement renforcé du Conseil d’Administration de l’hôpital qui déjà détenait bien peu de pouvoirs.
Changement de terminologie (novlangue managériale propre à «l’hôpital entreprise» oblige), le Conseil d’Administration devant devenir un simple Conseil de Surveillance anémié si nous n’y avions mis un frein en commission des affaires sociales (frein tout relatif du reste malgré quelques avancées dont celle de se prononcer sur la stratégie de l’hôpital , on m’a assuré en commission que la stratégie financière y était incluse; je reste cependant sceptique ; avancée aussi sur les communautés hospitalières de territoires, sur la possibilité offerte au conseil de surveillance d’émettre désormais des avis, dans quelques domaines, ce qui est heureux)

Dans le même mouvement, effacement des élus politiques locaux . Heureusement, là aussi, notre commission, des affaires sociales faisant écho à plusieurs amendements dont de nombreux venant de nos rangs, ont partiellement rectifié le projet gouvernemental.
Mais, Madame la Ministre, comment pouviez vous souhaiter minorer l’influence, dans les conseils de surveillance, de ces «médiateurs naturels» que sont les élus locaux investis d’une forte légitimité aux yeux des populations (tous les sondages le soulignent) alors même que les projets de restructuration accélérée que vous envisagez, vont perturber tous les territoires de l’hexagone, avec notamment la mise en place des futures Communautés Hospitalières de Territoire, sur lesquelles je reviendrai, opérations à haut risque s’il en est ; ces élus sont les seuls à pouvoir expliquer où se trouve l’intérêt de la population et des malades dans ces opérations de restructurations. Les élus étant bien plus opérants, pour mettre en mots des explications pertinentes lorsqu’elles sont fondées et pour les rendre audibles et crédibles pour nos concitoyens, que toute la technocratie administrative locale, régionale et nationale réunies.

Troisièmement, une mise à l’écart délibérée, de la communauté médicale et soignante, des processus de décisions essentiels de l’hôpital. Du coup, cette communauté et principalement le corps médical hospitalier (du médecin de base au professeur de médecine), s’apprêtait à vivre la «nouvelle gouvernance hospitalière» annoncée, sur un mode catastrophique bien compréhensible.

Madame la Ministre, vous le savez, s’agissant des médecins hospitaliers, l’immense majorité d’entre eux, partout dans l’hexagone comme à Paris, se situent très loin des clichés complaisamment répandus qui en font tous des «mandarins».
Non, nos médecins hospitaliers sont des «médecins de terrain» fortement impliqués dans une approche moderne d’une gestion optimisée des moyens médicaux, en accord avec les progrès et innovations de la médecine qu’ils connaissent et maîtrisent, et les besoins de santé de la population auxquels ils s’attachent avec conscience, constance et détermination, à apporter des réponses.
Oui, nos médecins hospitaliers travaillent avec le sens de leurs responsabilités en matière économique et financière vis-à-vis de la structure de soins qui les emploie ; en plus, ils y apportent beaucoup de dévouement et cette grande humanité dégagée, pour la grande majorité d’entre eux, de tout esprit de lucre, ce qui n’est pas rien dans une époque où, hélas, l’argent, la richesse, sont devenus la mesure obligée de l’excellence.

Que demandent ces médecins de l’hôpital public ? Contrairement à ce qui prévaut dans la conception de «l’hôpital entreprise», que soit reconnue par le législateur l’évidente nécessité de la médicalisation de certaines décisions administratives essentielles concernant le pilotage de l’hôpital, son organisation et la nomination de ses responsables fonctionnels médicaux, dans l’intérêt de l’hôpital dont ils s’estiment, selon moi à juste titre, être les plus à même de le définir.

D’abord, sur la question primordiale du projet médical, il faut accepter que celui-ci, qui constitue l’épine dorsale du projet d’établissement d’un hôpital, soit élaboré (et non simplement préparé) par la communauté médicale. Il ne s’agit pas là d’une banale affaire de sémantique. Il s’agit d’une conception de fond extrêmement importante, sur laquelle notre assemblée, mes chers collègues, doit prendre parti dans l’intérêt des malades accueillis à l’hôpital.
Il faut bien comprendre, que ce projet médical va concerner tous les pôles d’activités médicales de l’établissement. Il va sous-tendre la contractualisation interne ayant trait à ces pôles où se déploient les activités de soins, et dans les CHU les activités d’enseignement et de recherche. Nous sommes bien là au cœur de la raison d’être de l’établissement hospitalier.
Les réflexions générées par les pôles d’activité nourrissent le projet médical et le déclinent une fois établi. Il ne s’agit pas d’une affaire subalterne.

Dans ces conditions, cette élaboration du projet médical doit pouvoir se faire sous l’autorité conjointe du directeur de l’hôpital et du président de la commission médicale d’établissement ; le président de la commission médicale doit pouvoir coordonner avec le directeur, la politique médicale mise en œuvre dans l’hôpital ; ceci est essentiel à mes yeux.

Ensuite, la commission médicale ne doit pas être exclue de la contractualisation interne concernant les pôles d’activités médicales. Cette contractualisation ne peut être le champ réservé au seul directeur de l’hôpital qui signerait des contrats avec des chefs de pôles, qu’il aurait par ailleurs souverainement nommés (ou presque). Là également un avis (pourquoi pas conforme) de la commission médicale d’établissement s’impose ; tout comme s’impose, par ailleurs, son implication non marginale, ou au moins celle de son président, dans le choix les chefs de pôles d’activités cliniques ou médico-techniques par le directeur de l’hôpital, (président du directoire).
Le texte issu de notre commission des affaires sociales, sur ces sujets a permis d’apporter un minimum de solutions qui peuvent être acceptables dans un souci de compromis.

Pourquoi toutes ces précautions  qui peuvent vous paraître, mes chers collègues, comme autant de contraintes lourdes, voire inutiles, imposées à l’action du directeur de l’hôpital ?
Ce n’est nullement par défiance mais tout simplement par prudence. En effet, Madame la Ministre, le projet médical doit être arrêté en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (le CPOM) qui sera signé entre le seul directeur de l’hôpital, (dont nous avons vu la faiblesse externe) et le puissant directeur de l’agence régionale de santé, dans des conditions de subordination que l’on peut imaginer, et, de plus, sans impact vraiment sensible du corps médical de l’établissement sur le dit CPOM et avec mise à l’écart de son conseil de surveillance.

L’économie d’ensemble de ce processus ne pouvait qu’alimenter les craintes du corps médical, mais aussi des soignants et de l’ensemble du personnel hospitalier, sur les risques (réels, notamment en période de crise) que la logique économico financière, logique comptable que 74% de nos concitoyens rejettent dans le dernier sondage mensuel BVA-Les Echos, soit systématiquement priorisée par rapport à la logique médico-soignante dans les choix à faire par le directeur de l’hôpital, sous influence forte du directeur général de l’ARS, pour permettre à l’hôpital d’assumer ses missions de service public.

Madame la ministre, l’Hôpital n’est pas une Entreprise accueillant des consommateurs éclairés. Comment en effet, penser pouvoir traiter de «consommateur éclairé» le patient hospitalisé en urgence, ou celui qui est terrassé par l’annonce d’une maladie grave, ou l’ hypocondriaque tyrannisé par son angoisse, ou le malade chronique qui n’arrive pas à suivre son traitement de peur d’être réduit à sa maladie, ou encore le patient victime de son addiction et mettant sa vie en danger pour échapper à la souffrance du manque ?
Traiter les malades en clients avertis et libres de leurs choix est une imposture, servant à justifier la transformation de la médecine en un commerce, le médecin en un producteur, le patient en un client et l’hôpital en une «usine à soins» ce qui est inadmissible pour le vieil hospitalier qui vous parle.

L’hôpital est une organisation complexe dans laquelle les professionnels, médecins et soignants, sont en première ligne. L’hôpital est le lieu où un «corps souffrant» et souvent socialement démuni ou exclu, vient d’abord à la rencontre d’un médecin et d’un soignant ; où dans les CHU (devant répondre à leur triple mission) l’étudiant reçoit l’enseignement de ses maîtres et où la recherche biomédicale s’élabore.

Le mode de fonctionnement de ce type d’organisation complexe requiert la mise en œuvre de stratégies décisionnelles spécifiques où la valorisation du jeu coopératif entre les opérateurs (en l’occurrence les professionnels médicaux, soignants et administratifs) est capitale ; où les processus de régulation conjointe des décisions majeures à prendre par l’organisation, sont essentiels. Nous avons présenté en commission des affaires sociales de nombreux amendements pour apporter notre contribution à la construction de ce type de fonctionnement.

Quatrièmement, dans la conception de «l’hôpital entreprise» il devient banal d’ériger la masse salariale en variables d’ajustement budgétaire.
Mais hélas, n’est-ce pas déjà ce qui se passe aujourd’hui ? Tout le personnel des hôpitaux français l’a bien compris depuis la montée en puissance de la tarification à l’activité (la fameuse T2A). Le personnel est devenu la principale variable d’ajustement budgétaire de l’hôpital. La suppression massive d’emplois dans les hôpitaux (20000 nous prédit-on) n’est plus un mythe. Pensez vous, Madame la Ministre, que ce personnel va continuer à subir sans réagir ?

Le personnel hospitalier est fatigué, épuisé même ; de plus il est mal payé ; ses conditions de travail sont de plus en plus dégradées, avec les plans de suppressions de postes qui vont frapper les hôpitaux de plein fouet, ces conditions de travail vont s’aggraver ; le personnel devient désabusé, craignons qu’il ne se révolte !
On aura beau «euphémiser», neutraliser, la violence potentielle» que porte en elle la T2A dans l’hôpital public, en convertissant la décision politique qu’elle dissimule en un mécanisme d’allocations de ressources aux atours techniques, voire automatiques, personne parmi le personnel hospitalier n’est dupe.
Chacun a bien compris que l’enjeu sous jacent à ce mode de tarification est de parfaire la définition arbitraire d’un «produit» hospitalier qui soit mesurable et comparable, dans la perspective d’une augmentation de la «productivité», jugée insuffisante de l’hôpital public par rapport à celle d’une clinique privée à but lucratif.
Sur la base d’hypothèses hautement discutables, sans qu’il y ait une discrimination pertinente entre traitements pour malades aigus et traitements pour malades chroniques, les malades sont d’abord considérés, dans la conception de « l’hôpital entreprise», comme des «centres de coûts» qu’il faut minimiser et/ou transférer à d’autres.
Vous allez à nouveau me dire, Madame la Ministre, que toutes ces questions de T2A, concernent le PLFSS, et n’ont rien à voir dans notre discussion sur la réforme proposée aujourd’hui.
Ne nous laissons pas abuser, mes chers collègues, cette réforme, est en profonde cohérence avec le nouveau mode de financement des hôpitaux et la stratégie de convergence entre ceux-ci et les cliniques privées commerciales.
Il s’agit d’une cohérence globale idéologiquement connotée libérale, dans une période où l’on constate dans d’autres secteurs de notre économie, les ravages que sa mise en œuvre a induits.

En ce qui concerne notre sujet d’aujourd’hui, rappelons que cette pratique de sélection des patients en fonction d’une «rentabilité supérieure escomptée», cette «marchandisation de la santé», n’appartiennent pas à la culture hospitalière française.

Je tiens maintenant à vous rappeler, Madame la Ministre, que mon groupe est farouchement opposé à l’objectif pernicieux de votre gouvernement d’introduire dans notre législation une conception des missions du service public de santé «à la carte», si ce n’est «à la découpe», pour être plus facilement vendues au privé commercial qui n’acceptera de prendre en charge que ce qui est rentable à court et à moyen terme. Les cliniques privées commerciales sont prêtes à accueillir les internes de 4ème ou de 5ème année tout simplement pour utiliser leurs compétences acquises en fin de formation en CHU et embaucher ensuite ces jeunes professionnels pour leur propre compte. Ainsi la part belle sera faite aux cliniques privées à but lucratif, du reste souvent regroupées dans des chaines, à capitaux étrangers, dont les responsables ont prioritairement l’œil fixé sur un taux de rentabilité à deux chiffres, ceci aux frais de notre sécurité sociale ! On ne nous fera pas croire que ces cliniques privées choisiront parmi les 13 missions de service public prévues dans le projet de loi, celles qui ne conforteront pas leurs intérêts. Choisiront-elles la huitième, qui a trait à la lutte contre l’exclusion sociale, ou la sixième qui concerne les actions d’éducation et de prévention ou encore la neuvième qui vise les actions de santé publique ? J’en doute.

Monsieur le Président, mes chers collègues, j’en appelle au refus de cette politique hospitalière qu’on nous propose pour laquelle les maîtres-mots sont : le productivisme, la sélection des patients et la concurrence.
J’en appelle au refus de toute politique qui émiette les missions du service public de santé dans l’intérêt des établissements privés à but lucratif, qui écarte les élus du pilotage des hôpitaux sis sur leur territoire ; qui démédicalise la prise de décision à l’hôpital ; qui ignore la parole des soignants ; qui dénie l’utilité indispensable du travail de tous les autres personnels de l’hôpital, car il s’agit d’une politique suicidaire pour l’hôpital public.

Madame la Ministre, mes chers collègues, je ne saurais terminer sans vous faire part de la position de mon groupe sur les communautés hospitalières de territoire. Pour nous, le principe qui doit guider ces regroupements d’établissements est le volontariat, à égalité de droits entre les établissements concernés, sans subordination d’une structure à une autre, assis sur des conventions claires et reflétant la volonté des conseils de surveillance des établissements en cause. Ce n’est qu’exceptionnellement, dans les cas où la sécurité des malades est en jeu que le représentant de l’Etat doit intervenir d’une manière régalienne par la voie de la fusion. Enfin, la définition des conventions de regroupements doit scrupuleusement tenir compte des situations géographiques et/ou spécifiques des établissements concernés.

Pour conclure, je dirai que l’habileté de ce projet de loi consiste à avoir noyé la réforme de la «gouvernance hospitalière» dans une série de propositions visant à donner le sentiment à la population que le gouvernement agit pour la défense de l’accès à des soins de qualité pour tous sur tout le territoire, ce qui n’est pas le cas.
En fait l’objectif sous jacent à ce projet est le démantèlement du service public de santé ; une privatisation accélérée de l’offre sanitaire sur notre territoire et le renforcement d’une médecine à deux vitesses au détriment de nos concitoyens les plus démunis.
Bien évidemment cet objectif est très éloigné de nos valeurs et de notre conception de la santé et en particulier des valeurs de solidarité tant au niveau humain que territorial.

C’est pour cela, Madame la Ministre, mes chers collègues, que nous continuerons tout au long de la discussion qui s’annonce de nous battre avec détermination pour que ce projet de loi soit, encore davantage modifié ou, ce qui serait mieux pour nos concitoyens malades, tout simplement retiré.

[administre]

Source : Le Quotimed.fr du 27/05/09

« La loi Bachelot va-t-elle rebattre les cartes de la représentativité des médecins libéraux ? » se demande le Quotidien du médécin.
« Si la création des agences régionales de santé (ARS) change déjà la donne, entraînant la création d'unions régionales des professionnels de santé (URPS), ce sont surtout les conditions de la représentativité des différentes spécialités, et donc leur capacité à négocier demain directement leurs conditions d'exercice, qui déchirent la profession ».
Le quotidien ajoute qu' « une approche par blocs de spécialités visant à couvrir l'ensemble des activités médicales pourraient être privilégiée ».Cependant « quelle que soit la version finale de la loi HPST, il y aura des déçus ».

[c.lussiez]

Bonjour,

Deux informations importantes concernant la FHF.
- La FHF n'a jamais demandé la suppression de 20000 emplois ! Bien au contraire, elle n'a cessé de demander des moyens supplémentaires pour faire face, par exemple, aux nouvelles normes, ou à l'impact sur les budgets de la hausse du prix des médicaments, sans même parler des immenses besoins non couverts dans le secteur médico-social. En revanche, elle a indiqué qu'il fallait être cohérent : un déficit finit bien un jour par être compensé. Donc il faut que le Parlement, dans le cadre du PLFSS, donne des moyens à l'hôpital public, ou qu'il indique que les déficits organisés seront résorbés par des suppressions d'emploi (soit 20000 emplois pour 600 millions d'euros : ce n'est qu'une division !). L'utilisation abusive de ce chiffre pour légitimer une quelconque suppression de postes est donc sans fondement.
- Le malaise de nombreux médecins hospitaliers par rapport à certaines positions de la FHF sur la gouvernance hospitalière est réel et a été porté à plusieurs reprises par des présidents de CME (encore hier à la convention nationale). Il ya eu effectivement des menaces de démission, oubliées semble-t'il sauf dans une région. J'observe que la position de la FHF était médiane entre celle des directeurs et celle des Présidents de CME, et qu'elle a largement inspiré les compromis qui semblent être trouvés. Sur le fond, peut-être qu'il est difficile d'expliquer des dispositions écrites pour les cas de blocage institutionnel (5% des établissments ?) à tous les médecins qui travaillent au quotidien en harmonie avec leurs directeurs. En tout cas, plutôt que de mauvais procés, on a besoin à mon avis de se battre ensemble.

[José Guiserix]

La réforme a globalement pour but d'IMPOSER des économies
- la T2A a été présentée comme un outil de justice entre établissement, elle est détournée en outil économique: on rémunère l'activité selon que l'on souhaite la développer ou la réduire. On "survalorise" les activités comme la chirurgie ambulatoire, et on sous-valorise la réanimation et la pédiatrie. L'établissement n'est pas rémunéré pour ce que cela lui coûte. Ce système provoque un déséquilibre financier permanent. On ne cherche plus à satisfaire le besoin de la population, mais
- Les changements de valorisation ne sont pas annoncés: l'hospitalisation de jour perd 100 euros avec la V11: sur 1.000 séjours, c'est 2,5 postes de soignants qui sautent dans le pôle concerné, d'un coup de crayon. Dans ces conditions, comment calculer le "R" de l'EPRD? Comment faire des projets "sincères"?
- De toutes façon, on ne s'est pas assuré que les établissements avaient mis en place les outils de pilotages de la T2A avant de l'imposer par anticipation à 100%. Ceci revient faire décoller un avion transportant des passagers sans altimètre, sans boussole. On assiste ensuite à des crashs d'hôpitaux: qui s'en étonnerait?
- Plus on valorise, plus on coule la sécu, plus la valorisation des GHM diminue avec un ONDAM non extensible, jusque dans le mur. Les hôpitaux sont financièrement "incités" à développer les activités "rentables" au détriment de celles dont a besoin la population, et l'on sait que la quantité et la qualité du soin varie d'une région à l'autre. Sinon, ils sautent, président du directoire d'un CHU, c'est un CDD de huit jours (conseil des ministres).
- Les ARS et les directions sont donc investies de tous les pouvoirs pour faire passer la pilule, la gouvernance, de force si besoin en disqualifiant les politiques locaux auxquels la population a donné mandat pour défendre leurs intérêts, dont leur santé. De mêle pour la CME : il n'y a plus de contre pouvoir pour discuter, éviter les dérives (dire "non"), on ne peut négocier que d'égal à égal. La subordination du président de CME, qui devient "sous-directeur", au pouvoir technocratique est celle de la communauté médicale, tout comme le choix, direct ou indirect, des membres du directoire. Les médecins sont là à titre personnel par la faveur du prince, et non en qualité de représentant de leurs pairs avec le mandat de porter leur parole.

[thierry Daël, président du Ciss Bretagne]

"en tant que militant associatif de santé bénévole, président du Ciss Bretagne,représentant des usagers dans différentes instances
c'est par rapport à l'intérêt suscité par les EGOS début 2008, une immense déception,une pantalonnade franco-française peut digne
de l'importance du sujet.
on voit en premier lieu,et c'est une première institutionnelle,le Gouvernement et le Sénat ensemble contre l'Assemblée Nationale.
C'est devenu non plus une Loi HPST ou Bachelot mais Chassang, ultra libérale et corporatiste,les usagers sont les dindons de la farce.
il est dommage que face à l'immense majorité des médecins généralistes qui jouent le jeu de la convention secteur 1 et des tarifs
opposables, soient favorisés les spécialistes du secteur II aux dépassement d'honoraires sans contraintes et des tentations de refus
de prendre en charge les malades en CMU, alors même que la France s'enfonce dans la crise et la pauvreté.
la précarité et le chômage sont les premiers pourvoyeurs de non accès aux soins: quand on gagne moins de sept cents euros par mois
et même le SMIC, la tentation est de renoncer à aller chez l'ophtalmo et le dentiste ; le testing est refusé,le CISS a pourtant montré son
intérêt;l'installation dans les zones geographique médicalement peu peuplées laissé au bon vouloir de chacun, j'en passe et des
meilleurs...
nous sommes dans un triangle des bermudes libéral où s'enfoncent les ordonnances du Général de Gaulle et l'âme d'une nation
portée par la solidarite et la fraternité : les directeurs d'hôpitaux sous la pression des ARH font pression sur les médécins sur des
données économiques, la T2A racourcit les durées de séjours et les malades renvoyés chez eux sans qu'on se soucie d'un conyinuum des soins ; le ministère revoit à la baisse les tarifs car la T2A coute plus cher que la DGF : c'est travailler plus pour gagner moins !
nous sommes les seuls à appliquer une T2A à 100% alors que les missions du privé à but lucratif et celles de l'hôpital ne sont pas
les mêmes...
demain les directeurs d'ARS seront souverains en région pour appliquer des décisions nationales et rares seront les Conférences
Régionales de Santé qui oseront alimenter le débat public de la santé en région, la majorité de celles-ci au gré d'alliances de
circonstances entre collèges aux intérêts divergents, optant pour un ronronnement de bon aloi...
pendant ce temps les représentants des usagers continuent d'en être de leur poche pour assurer des missions de service public,
les Ciss régionaux devant se contenter sur appel à projets de trente mille euros annuels pour assurer en région la formation des
représentants des usagers !
Non,nous ne sommes pas contents, la santé méritait mieux !

thierry Daël Président du Ciss Bretagne, membre du bureau de la CRS Bretagne

[Communiqué : Conseil de l'Ordre National des Médecins]

Nouvelle gouvernance hospitalière : Le Cnom s'alarme du projet de centralisation de tous les pouvoirs entre les mains du Directeur de l'Hôpital

Le Conseil national de l’Ordre des médecins dénonce la centralisation de tous les pouvoirs entre les mains du directeur de l’hôpital par le projet de loi " Hôpital, patients, santé et territoires" .
Le Cnom alerte quant à l’indépendance professionnelle des médecins hospitaliers et afin d’éviter tout risque de dérives le Cnom demande les modifications suivantes du texte :
- participation de la CME (Commission médicale d’établissement) à l’élaboration des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
nomination des chefs de pôle et des membres du directoire sur proposition et non après un simple avis de la CME ;
- rappel de l’impossibilité pour le directeur d’imposer aux médecins hospitaliers des décisions contraires à l’indépendance professionnelle ;
- rappel de la nécessaire conformité des contrats conclus au sein de l’hôpital (contrats de pôle, contrats d’exercice, part variable) avec la déontologie médicale ;
- participation des conseils départementaux de l’Ordre aux conseils de surveillance des hôpitaux.

Il en va de même pour les effets pervers de la tarification à l’activité dans la gestion des ressources humaines et dans l’accueil et la prise en charge des patients qui ont alerté les médecins hospitaliers investis de mandats ordinaux au plan local ou national.
L’Ordre des médecins rappelle que la prise en charge des patients et la qualité des soins sont des impératifs déontologiques et attire de nouveau l’attention de Madame la Ministre de la Santé sur les problèmes liés à la tarification à l’activité en réaffirmant sa demande d’ouverture d’ enquête formulée il y a déjà plusieurs mois.

[FEHAP - Yves-Jean Dupuis, Directeur Général & Ingrid Arnoux, journaliste]

De nouvelles avancées au Sénat pour les établissements privés non lucratifs
 
Le Sénat vient d'achever l'examen du titre I et le titre IV du projet de loi portant réforme de l'hôpital, et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). La FEHAP se réjouit de la confirmation par le Sénat des avancées issues des travaux de l'Assemblée Nationale, mais aussi de l'adoption complémentaire de plusieurs dispositions importantes pour les établissements privés non lucratifs.

Pour les établissements de santé, le Sénat a adopté :
- la possibilité pour les établissements Participant au Service Public Hospitalier (PSPH) et demain Etablissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif (ESPIC) d'organiser des équipes soignantes comportant des professionnels de santé libéraux,
- de même que la possibilité pour les établissements fonctionnant aujourd'hui avec des médecins libéraux (ex-OQN) de recruter des médecins salariés et de facturer leurs actes ;
- des garanties de méthode dans le renouvellement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

Pour les établissements sociaux et médico-sociaux, la FEHAP salue particulièrement l'adoption :
- du statut d'établissement et service social et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC), alter ego de l'ESPIC qui avait été voté par l'Assemblée Nationale ;
- de la TVA à taux réduit (5,5%) pour les travaux de construction et de rénovation des structures médico-sociales pour enfants et adolescents, comme pour l'hébergement temporaire des personnes âgées et des personnes handicapées, élargissant ainsi le périmètre de la TVA réduite issue de la Loi DALO (5 mars 2007), aujourd'hui réservée aux structures d'hébergement permanent pour adultes handicapées et pour personnes âgées,
- d'une période d'expérimentation tarifaire pour les structures d'hébergement temporaire pour personnes âgées, afin de relancer cette offre restée "en panne" à ce jour, faute de promoteurs,
- des modalités d'aide à la prise des médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux,
- des modalités de publication des cessions d'autorisation dans le secteur social et médico-social.
 
La FEHAP remercie également chaleureusement les sénateurs, et notamment le Rapporteur et le Président de la Commission des Affaires sociales, pour l'adoption de l'amendement relatif à l'assouplissement de la loi dite LME (Loi de Modernisation de l'Economie) sur les délais de paiement, qui intéresse les établissements de santé comme les établissements sociaux et médico-sociaux.
La FEHAP salue également les positions adoptées par Roselyne Bachelot et Valérie Létard, au cours des travaux parlementaires, ayant permis ces nombreuses améliorations du projet de loi pour les établissements privés non lucratifs et les usagers qu'ils accueillent.

À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3200 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).
Contacts FEHAP : Yves-Jean Dupuis, Directeur Général, FEHAP : 01 53 98 95 28
Ingrid Arnoux, journaliste : 01 53 98 95 06

[administre]

 Semaine de consultations gratuites à l'AP-HP pour protester contre la loi HPST
Source : Le Figaro.fr ; le quotimed.fr du3/06/09

Alors que le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » a été passé en revue par les sénateurs, le mouvement de défense de l'hôpital public appelle les médecins de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à « une semaine de consultations gratuites » du 8 au 17 juin, indique le Figaro. Ce mouvement entend dénoncer le mode de financement des hôpitaux par le biais de la tarification à l'activité (T2A).
La polémique sur la gouvernance hospitalière a « creusé un fossé entre directeurs et médecins », souligne le Quotidien du Médecin.

[Gérard Raymond, Président de l'Association Française des Diabétiques & Pr Patrick Vexiau, Secrétaire général de l’AFD et chef du service de diabétologie de l’Hôpital Saint-Louis à Paris]

Information, accompagnement du patient, éducation thérapeutique, et même programme d’apprentissage :
l’article 22 de la loi HPST aurait pu suffire pour que l’AFD soutienne ce texte. Seulement, pris dans la surenchère, cet article qui, pour la première fois, reconnaît le droit du patient à devenir acteur de sa santé, semble lui aussi fondre comme neige au soleil.
Vouloir interdire toute action indirecte aux industries du médicament, faire disparaître l’accompagnement du patient et l’information du public, pour ne conserver que l’éducation thérapeutique, c’est encore une fois isoler les professionnels de santé et perdre le bénéfice important que peuvent apporter des associations de patients dans l’accompagnement thérapeutique comme il est clairement défini par la loi.
Cet accompagnement n’est pas là pour se substituer à l’éducation thérapeutique, mais pour venir en complémentarité afin d’améliorer l’observance et la qualité de vie des patients. Sinon, c’est faire fi des 27 recommandations du rapport Charbonnel-Saout-Bertrand.

Profitons de cette loi pour encadrer et définir le rôle de tous les acteurs de santé, y compris celui de l’industrie pharmaceutique, enréglementant la démarche, et en exigeant une totale transparence dans les financements.
L’AFD veut qu’enfin les 3 millions de personnes atteintes de diabète enFrance aient une véritable prise en charge éducative en fonction de leur projet de vie et de l’évolution de leur maladie dans le cadre d’un plan de soins coordonnés. L’AFD s’est engagée dans un programme de formation de patientsexperts
pour qu’ils accompagnent d’autres personnes atteintes de
diabète dans leur vie au quotidien, L’AFD vous demande, Mesdames et Messieurs les Sénateurs :
- que sa démarche soit reconnue
- qu’un fond national de financement soit créé
- qu’une commission nationale indépendante intitulée « l’Institut national de prévention et d’éducation », évalue et contrôle tous les programmes ou actions d’informations
Enfin que nos propositions contenues dans les amendements déposés par le CISS soient reprises, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, prenez vos responsabilités, laissez nous l’article 22 tel que nous vous le proposons.

Gérard Raymond, Président de l’AFD & Pr Patrick Vexiau, Secrétaire général de l’AFD et chef du service de diabétologie de l’Hôpital Saint-Louis à Paris

AFD adresse une lettre ouverte aux Sénateurs

[administre]

Aujourd’hui ( 25 janvier 2011) , au Sénat, une loi légalisant l’assistance médicalisée à mourir est soumise au vote Euthanasie.
[i][i][/i][/i]

Faut-il légaliser le droit à mourir pour les malades en fin de vie ?
Face-à-face Guy Fischer, sénateur (PCF), coauteur de la proposition de loi. et Jean-Marc Nesme, Député UMP, responsable du groupe parlementaire contre l’euthanasie


Guy Fischer, sénateur (PCF), coauteur de la proposition de loi.

Aujourd’hui, le Sénat va se prononcer 
sur une proposition 
de loi cosignée 
par trois élus issus de groupes politiques différents. Est-ce une démarche habituelle ?

Guy Fischer. Non, c’est historique. Au départ, trois propositions de loi, dont la mienne, coexistaient. Elle était, pour ma part, le fruit de convictions personnelles qui m’ont toujours poussé à réfléchir sur la fin de vie, notamment au sein de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité. Une très large majorité de notre groupe (18 sur les 24 membres) a signé cette proposition de loi. Ensuite, avec Jean-Pierre ­Godefroy (PS) et Alain Fouché (UMP), nous sommes parvenus à un texte de consensus parce que nous considérions indispensable que ce débat soit abordé en toute sérénité. Nous ne cherchions pas l’unanimité mais à faire avancer la législation. Ce qui a été le cas puisqu’une très large majorité de la commission des Affaires sociales du Sénat a voté notre texte. Maintenant, il est plus qu’improbable que cette loi soit adoptée aujourd’hui.

Que répondez-vous 
à ceux qui vous accusent d’opposer l’euthanasie 
aux soins palliatifs ?

Guy Fischer. Il est vain de vouloir opposer soins palliatifs et assistance médicalisée pour le droit à mourir dans la dignité. Ce sont des objectifs complémentaires. Le problème, c’est que depuis le vote de la loi Leonetti, en 2005, on constate qu’au niveau de l’information comme des moyens engagés pour les soins palliatifs, rien n’est satisfaisant. Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passe dans les autres pays européens, plus de 75 % des Français meurent à l’hôpital public. Quand on sait que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST, ou loi Bachelot) organise le démantèlement de l’hôpital public, on ne peut que se poser des questions dans les services où, la nuit, il n’y a qu’une infirmière assistée d’une aide-­soignante pour une trentaine de patients. Comment, dans ces conditions, un accompagnement vers la mort peut-il être mis en place sérieusement ? Malgré le travail admirable des personnels, combien de patients meurent seuls à l’hôpital ? Je peux d’autant plus aisément poser ces questions que nous, élus communistes, avons combattu la loi HPST et que nous nous battons pour l’hôpital public.

Pour quels droits vous 
êtes-vous mobilisés ?

Guy Fischer. On peut les résumer à cinq droits fondamentaux. Le premier est celui du droit au refus de tout traitement. Il doit être inscrit dans la loi pour tout malade atteint d’une affection incurable, en phase terminale, et en souffrance physique ou psychique ne pouvant être apaisée ou que le malade jugerait insupportable. Pour ce faire, nous proposons une assistance médicalisée permettant, par un acte délibéré, une mort plus rapide que celle pouvant survenir naturellement et sans douleur. Il faut inscrire aussi le droit au soulagement de la douleur. Nous souhaitons aussi un droit aux directives anticipées : écrire quand on est encore conscient afin de faire connaître sa position sur ce sujet. Il faut que chacun ait le droit de se faire représenter par une personne de confiance. Enfin, chacun doit avoir droit à une information complète le concernant, et notamment le droit d’avoir accès au dossier médical.

Jean-Marc Nesme, Député UMP, responsable du groupe parlementaire contre l’euthanasie

Vous venez de fédérer un groupe de parlementaires contre le projet de loi légalisant l’euthanasie. Que craignez-vous d’une telle loi ?

Jean-Marc Nesme. Avec Bernadette Dupont, sénatrice des Yvelines, nous avons écrit à tous les députés et sénateurs de la majorité pour attirer leur attention sur le caractère inutile et dangereux de la proposition de loi sur l’euthanasie émanant de quelques sénateurs de gauche, mais aussi d’un sénateur UMP, Alain Fouché. Nous avons déjà une centaine de signatures, je suis persuadé qu’il y en aura beaucoup plus aujourd’hui. Je crains des dérives d’une légalisation de l’euthanasie. Il faut savoir que le comité des droits de l’homme de l’ONU a condamné les législations belge et hollandaise, constatant qu’il y avait des dérives extraordinairement dangereuses. En Suisse, des établissements accueillent des personnes en dépression qui souhaitent avoir accès à un suicide assisté. Mais si l’on euthanasie tous les gens dépressifs qui veulent se suicider, où va-t-on ? Dans quelle société allons-nous vivre ? Ceux qui prônent l’euthanasie avancent également l’argument que cela coûterait beaucoup moins cher à la Sécurité sociale que les soins palliatifs. C’est inadmissible. Cela voudrait dire que l’acte de tuer un malade deviendrait une variable d’ajustement des dépenses de la Sécurité sociale. Certains membres du corps médical avancent même l’idée que légaliser l’euthanasie ouvrirait la porte à des familles qui seraient tentées de régler des problèmes d’héritage. C’est ce que l’on constate en Belgique et aux Pays-Bas.

La loi Leonetti est donc, 
pour vous, suffisante ?

Jean-Marc Nesme. La loi de 2005, si elle est bien appliquée, et bien connue sur l’ensemble du territoire national, est suffisante pour répondre à des situations douloureuses de la fin de vie, à la fois sur le plan physique et sur le plan psychologique. À une condition, c’est que la décision ne soit pas une décision solitaire mais collégiale, ce que prévoit la loi. Le médecin traitant, un autre médecin, un représentant de la famille ou une personne de confiance doivent se réunir avant de prendre leur décision.

La frontière n’est-elle 
pas parfois fragile 
entre le « laisser mourir » 
et un acte délibéré 
de donner la mort ?

Jean-Marc Nesme. Nous ne pouvons pas légaliser l’acte de tuer par un tiers. Les tenants de l’euthanasie entrent dans un courant de pensée qui est bien connu dans les pays occidentaux, qui est l’utilitarisme. Ce courant fait fi de la dignité humaine. C’est vrai que, depuis la loi Leonetti, nous avons un formidable retard à rattraper en France. Mais nous avons maintenant la possibilité d’aider la personne à ne plus souffrir physiquement. Une société comme la société française s’honore lorsqu’elle respecte les personnes humaines les plus vulnérables, du commencement jusqu’à la fin de leur vie. Mais des modules de formation aux soins palliatifs ont été créés par le gouvernement l’année dernière. Il faudra encore quelques années pour que la culture palliative soit totalement répandue.

Entretien réalisé par Dany Stive et Maud Dugrand- ( Humanite)