Prévention des conflits d’intérêt

Prévention des conflits d’intérêt

Messagede administre le Ven Fév 11, 2011 3:23 pm

Prévention des conflits d’intérêt : les collaborateurs de Xavier Bertrand et de Nora Berra ont rempli une déclaration d’intérêt

Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a indiqué à l’Assemblée nationale le 11 janvier dernier, en réponse à une question au gouvernement sur le Mediator, qu’il souhaitait que les membres des cabinets ministériels établissent désormais une déclaration d’intérêts, comme il l’avait déjà proposé en tant que Secrétaire général de l’UMP, lors de son audition par la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique le 26 octobre dernier. Considérant que seule cette transparence est à même de garantir l’impartialité de l’action publique et par souci d’exemplarité, Xavier Bertrand et Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la Santé, ont souhaité que les membres de leurs cabinets ministériels établissent dès à présent une telle déclaration.
Après avoir procédé à l’analyse de l’ensemble de ces déclarations, Xavier Bertrand et Nora Berra considèrent qu’aucun de leurs collaborateurs respectifs ne se trouve en situation de conflit d’intérêts.

Les ministres souhaitent néanmoins, dans un souci de transparence, apporter des précisions sur les situations suivantes :

* La directrice de cabinet de Xavier Bertrand lui a indiqué avoir constaté, au moment d’établir sa déclaration d’intérêts, qu’elle avait été administrateur de la société anonyme dirigée par sa mère du 31 août 2000 jusqu’au 31 mars 2009, date à laquelle cette entreprise d’expertise-conseil de deux salariés, a été transformée en SAS. Elle a ajouté que cette fonction d’administrateur n’était pas rémunérée et qu’elle n’était pas informée de l’identité des clients ni du contenu des contrats passés avec ces derniers. Bien que la période en cause soit antérieure aux exigences posées par la déclaration d’intérêts, la directrice de cabinet a souhaité préciser que la société dirigée par sa mère avait eu un contrat avec les laboratoires Servier du 1er septembre 2000 au 30 avril 2003, ce contrat ayant eu pour objet de conseiller les laboratoires dans leur stratégie d’implantation à l’international, notamment en Roumanie.

Xavier Bertrand considère qu’au vu de l’ancienneté et de l’objet des dits contrats, dont sa directrice de cabinet n’avait pas connaissance avant de remplir sa déclaration, ces éléments ne sauraient constituer un conflit d’intérêts.

* Le conseiller pour les affaires hospitalo-universitaires et la recherche, professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) en pharmacologie, a indiqué avoir cessé toute activité en tant qu’intervenant lors de séminaires ou congrès scientifiques et ne plus participer à aucune réunion en tant qu’expert.

Il a par ailleurs pris toutes les dispositions pour ne plus être investigateur principal ou secondaire ou encore collaborateur dans aucune étude de recherche expérimentale ou clinique.

Enfin, il s’est engagé à quitter les fonctions administratives qu’il exerçait jusqu’alors en tant que chef du service de pharmacologie au CHU de Rouen et directeur de l’unité INSERM U644.

Pour mémoire, son unité INSERM a mené des recherches pour des traitements d’avenir dans le domaine cardio-vasculaire bénéficiant, en complément de fonds publics, de cofinancements des laboratoires Menarini, Wyeth, Roche, Servier et Solvay.

Xavier Bertrand considère qu’au regard de l’ensemble des dispositions prises, la situation de son conseiller pour les affaires hospitalo-universitaires et la recherche ne constitue pas un conflit d’intérêts. Par ailleurs, il précise que les attributions de ce conseiller au sein du ministère ne concernent pas le domaine du médicament, ce dont sont informés tous les membres du cabinet ainsi que les services de l’administration.

* Une conseillère au pôle communication a indiqué que l’ancienne société dont elle était l’associée, a eu des contrats qui ont pris fin au 1er trimestre 2008, avec les laboratoires Solvay et Astra-Zeneca.
* Une autre conseillère au pôle communication a tenu à préciser, bien que la période en cause soit antérieure aux exigences posées par la déclaration d’intérêts, avoir accompagné, lors de ses précédentes fonctions au sein d’une agence de communication, la communication de plusieurs laboratoires dont Amgen, Bayer, Pfizer ou encore des forums tel que BioVision.

Xavier Bertrand indique qu’il se consacre exclusivement à ses mandats politiques et électifs et qu’il a cessé son activité professionnelle dans le secteur de l’assurance en 2004 date à laquelle il est entré au gouvernement pour la première fois.

Pour sa part, Nora Berra rappelle que pour assumer pleinement son engagement politique, elle a cessé l’ensemble de ses activités professionnelles dès début 2009, en amont des élections européennes de juin 2009 auxquelles elle était candidate. Ses activités de praticien attaché au service d’immunologie clinique (spécialité VIH) de l’hôpital Edouard Herriot de Lyon qu’elle occupait depuis 1991 et de Médecin des affaires médicales de trois laboratoires pharmaceutiques (Boehringer Ingelheim de 1999 à 2001 – Bristol Myers Squibb de 2001 à 2006 – Sanofi Pasteur MSD Europe de 2006 à 2009) ont donc pris fin à cette date.

Xavier Bertrand et Nora Berra tiennent à remercier leurs collaborateurs qui se sont prêtés à l’exercice de déclaration d’intérêts alors que celui-ci n’est à ce jour ni prévu, ni encadré. Cette démarche dictée par la recherche de la plus grande transparence, dans un contexte où le Ministère chargé de la Santé a notamment la responsabilité de porter une réforme exemplaire de notre système du médicament, ne préjuge en rien les recommandations que la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique, présidée par le vice-président du Conseil d’Etat, pourra être amenée à formuler.

Source : Ministere de la santé
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