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Droit et Santé


  • NOUVEAU CAS DE RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS LES HOPITAUX PUBLICS LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE DES OS DE VERRE NE SE CONFOND PAS AVEC LES SYMPTOMES DE LA MALTRAITANCE

  • [2007-11-06] - La CAA de Lyon voit dans l’erreur persistante de diagnostic d’une maladie rare et peu connue (maladie de l’ostéogenèse imparfaite ou maladie des os de verre), une faute médicale de nature à engager la responsabilité de la personnes publique. En privilégiant de manière obstinée le diagnostic de maltraitance au détriment de la pathologie de l’ostéogenèse se manifestant pourtant au cas d’espèce par des signes cliniques évidents et répétés, l’équipe médicale de l’hôpital de Lyon a certes commis une faute impardonnable dans l’établissement de son diagnostic médical, mais révèle au delà l’impact psychologique que peut engendrer ici sur des responsables de la santé publique, les trop nombreuses affaires de violences et de maltraitances en tout genre dont sont fréquemment victimes, de jeunes enfants.

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  • LE PREJUDICE MORAL D'ENFANTS NES D'UN PERE HANDICAPE ACCIDENTELLEMENT N'EST PAS INDEMNISABLE

  • [2007-11-06] - LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

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  • POURQUOI UNE ASSISTANCE PSYCHOLOGIQUE APRES UNE CATASTROPHE OU UN ACCIDENT FAISANT DE NOMBREUX DECES?

  • [2007-11-06] - Depuis une petite dizaine d’années, en France, les secours d’urgence ne se limitent plus aux soins physiques et à la réanimation des survivants, mais s’accompagnent d’une prise en compte des «blessures psychologiques» provoquées par la brutalité de la confrontation de ces rescapés au risque de mourir ou à la vision de la mort, subie par les témoins

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  • SATURNISME : UNE JUSTE ET LEGITIME INDEMNISATION

  • [2007-11-06] - Le 28 octobre 2004, la Cour d’Appel de Paris a rendu une série d’arrêts concernant 12 familles atteintes de saturnisme. Les arrêts de la Cour sont intervenus sur appel par le Fonds de Garantie de décisions de la CIVI de Paris du 25 juillet 2002. Il s’agit une fois de plus d’une affaire touchant à la sécurité sanitaire dont les médias se sont à juste titre largement fait l’écho. La résonance sociale est évidente dès lors qu’ont été atteints de saturnisme des enfants maintenus dans des logements non conformes aux normes sanitaires. Les arrêts, tous identiques, si ce n’est la qualité des victimes, sont intéressants à plusieurs égards.

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  • AMELIORATIONS FISCALES POUR LES VICTIMES DE L'AMIANTE

  • [2007-11-06] - Parmi de nombreuses nouveautés concernant la fiscalité des ménages, le gouvernement a choisi de faire un geste en direction des personnes victimes de l’amiante dans la loi de finances 2005 : loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (JO du 31 décembre 2004).

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  • DISSIMULATION D'UNE CONTAMINATION PAR L'HEPATITE C : FAUTE !

  • [2007-11-06] - Madame S. agent des services hospitaliers au Centre Universitaire de Nancy a été contaminée par le virus de l’hépatite C : l’employeur avait connaissance de cet évènement dès le 26 octobre 1993 à l’occasion d’un bilan sanguin réalisé à la suite d’une déclaration d’accident du travail mais s’est abstenu d’en aviser l’intéressée : Madame S. n’a pris connaissance de sa séropositivité que par lettre en date du 9 janvier 1995 adressée par le Centre Régional de Transfusion sanguine consécutivement à un don de sang effectué le 29 novembre 1994.

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  • DEFAUT DE DIAGNOSTIC POUR UNE MALFORMATION IN UTERO

  • [2007-11-06] - Un nouveau-né atteint d’une malformation gravissime inéluctable décède peu après sa naissance : la mère, pourtant suivie par le Centre Hospitalier de REMIREMONT n’a jamais été avisée de la cardiopathie que présentait l’enfant en raison d’un défaut de diagnostic de ce mal lors de l’échographie pratiquée à la 22ème semaine de la grossesse et de l’absence d’examen complémentaire pour identifier cette malformation.

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  • CONTAMINATION PAR LE VIRUS DU SIDA SUITE A DES RELATIONS SEXUELLES NON PROTEGEES

  • [2007-11-06] - « N’empoisonnez donc plus à l’arsenic ! » s’exclamait le professeur Prothais (D. 1998, chron. p. 334) suite à la décision du 2 juillet 1998 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation annulant un arrêt de la chambre d’accusation qui renvoyait en cour d’assises, du chef d’empoisonnement, un individu ayant contaminé sa compagne par le virus du sida dont il se savait porteur. Une partie de la doctrine (notamment, M. Culioli, empoisonnement, Rép. pénal Dalloz, n° 104) vit dans cette cassation la consécration de l’exigence d’une double intention : l’intention d’empoisonner (dol général) mais également de tuer (dol spécial). D’autres auteurs (notamment, A. Prothais, D. 1998, chron. p. 335) rejetèrent ce constat ; cette décision n’étant, selon eux, motivée que par une contradiction de motifs.

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  • LUTTE CONTRE LE TABAGISME ET OBLIGATION D'INFORMATION A L'EGARD DES MINEURS

  • [2007-11-06] - En France, le niveau élevé et quasi incompressible de consommation de tabac chez les jeunes, a suscité une inquiétude croissante des autorités scientifiques. Un rapport élaboré par un groupe de travail interdisciplinaire a permis d’ouvrir le débat en proposant différentes enquêtes statistiques, épidémiologiques et sociologiques sur le sujet (La documentation française 2002).

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  • AMIANTE : SUR LE TERRAIN JUDICIAIRE ...

  • [2007-11-06] - L’affaire de « l’amiante » est un scandale de santé publique. Les projections de l’INSERM prévoient 100 000 morts dus à l’amiante à l’horizon 2025 (Le Monde 16 dec. 2004 justice p.8 ; F. Malye « Amiante 100 000 morts à venir », Editions Le Cherche Midi).

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  • MALAISE AU VOLANT : RELAXE EN APPEL

  • [2007-11-06] - Résumé en termes médiatiques dans la rubrique des faits divers, les faits étaient particulièrement graves. Le 20 mai 2002, une voiture folle déboule à 200 km/h sur une aire de repos de l’autoroute A7 à Mornas tuant 4 personnes. Par arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 17 septembre 2004, la relaxe de l’automobiliste impliqué est confirmée. Un pourvoi a été régularisé le 20 septembre 2004.

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  • LES FILLES DU DISTILBENE : PREMIERES REPONSES JUDICIAIRES

  • [2007-11-06] - En 1938, un universitaire anglais, Charles Dodds, découvrit le diéthylstilbestrol (DES), plus connu sous le nom commercial de distilbène, premier œstrogène de synthèse utilisable par voie orale. Le but de Charles Dodds étant d’abord philanthropique, le chercheur ne déposa aucun brevet (Cf. F. Haramburu, « Exposition in utero au diéthylstilbestrol », Bull. d’information du dép. pharmacologique de CHU de Bordeaux, n° 51, janvier 2003). C’est en 1947 qu’un laboratoire commercialisa le produit aux Etats-Unis. Le médicament était destiné à la prévention des fausses couches et des accouchements prématurés.

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  • LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE LIEE AU SUICIDE D'UN PATIENT

  • [2007-11-06] - Par jugement prononcé le 10 juin 2004, le tribunal administratif de Rennes a considéré que la responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé devait être engagée pour le décès d’un patient survenu en février 1998. En l’espèce, à la suite d’une fugue de l’hôpital, le patient a été victime d’un accident de la circulation vraisemblablement dû à une volonté délibérée de mettre fin à ses jours. Le juge, concluant à undéfaut dans l’organisation et le fonctionnement du centre hospitalier, le condamna à indemniser la famille du défunt au titre du préjudice moral et des frais d’obsèques. Cette affaire permet ainsi de rappeler les conditions générales d’engagement de la responsabilité hospitalière, et de montrer que le juge admet aujourd’hui assez largement l’engagement de la responsabilité de l’administration à raison du suicide d’un usager quel qu’il soit.

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  • DETERIORATION D'EMBRYONS CONGELES : LE POINT SUR LES RESPONSABILITES

  • [2007-11-06] - A la suite d’un processus de procréation médicalement assistée (PMA), Mme T. a obtenu plusieurs ovocytes. En effet, les équipes médicales stimulent la fonction ovarienne de leurs patientes afin d’obtenir un maximum de gamètes. Après fécondation in vitro avec les spermatozoïdes de son mari, un certain nombre d’entre eux ont été réimplantés dans son utérus (généralement deux embryons sont réintroduits, parfois trois) et les autres, surnuméraires, ont été congelés pour être conservés au Centre hospitalier d’Amiens en 1998. La technique de la cryoconservation permet précisément de stocker les embryons dans une bonbonne d’azote liquide, en attendant une nouvelle tentative du couple, dans le cadre de son projet parental.

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  • LES BONBONS" RICOLA" FACE A LA JUSTICE

  • [2007-11-06] - Une action en justice a été intentée contre la marque de bonbons Ricola pour usure prématurée des dents. En effet, la veuve et le fils d'un habitant du Puy-de-Dôme, décédé en 2003, ont assigné en justice le distributeur français des bonbons suisses Ricola qu'ils accusent d'être responsables d'une usure prématurée et importante des molaires de leur époux et père. Ils reprennent la procédure introduite par le défunt.

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  • LE DEPISTAGE DES STUPEFIANTS PAR TEST SALIVAIRE

  • [2007-11-06] - La toxicomanie et la conduite automobile ne font pas bon ménage. 15 % des accidents graves de la route auraient pour cause la consommation de stupéfiants, selon des chiffres annoncés par Dominique de Villepin, ministre de l’intérieur (déclaration faite le 27 octobre 2004 à l’Assemblée Nationale). Il s’agirait même, en ville, de 25 % des accidents survenus pendant les nuits, durant les week-ends. Pourtant la conduite sous l’empire de stupéfiants est réprimée. Depuis 2003, la loi autorise les autorités publiques à tester la présence de cannabis dans le sang d'un conducteur impliqué dans un accident de voiture avec dommages corporels. Les textes créent, comme pour l'alcool, une nouvelle infraction spécifique au code de la route, un délit de conduite sous l'influence de stupéfiants.

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  • HEPATITE B : TROIS MINISTRES MIS EN CAUSE

  • [2007-11-06] - En 1994, Philippe Douste-Blazy ministre de la Santé lançait une campagne de vaccination massive contre l'hépatite B, un virus à l'origine de cirrhoses et de cancers du foie. Une vingtaine de millions de Français étaient concernés par cette campagne qui aurait cependant été émaillée chez certaines personnes vaccinées d'effets tels que scléroses en plaque ou maladies neurologiques.

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  • A PROPOS DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE : QUELQUES BREVES OBSERVATIONS

  • [2007-11-06] - La loi n° 2004-806 sur la politique de santé publique a été publiée le 9 août 2004 (JO du 11 août 2004 ; Rectif du 12 août 2004). C'est la première fois que la politique de santé publique est définie par une loi. La santé publique est en effet une préoccupation importante des citoyens, des élus et des pouvoirs publics. Or, les objectifs de la politique de santé publique n’étaient jusqu’alors ni présentés ni débattus au Parlement. Désormais, l'article L. 1411-2 du Code de la santé publique précise que « la loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique ». Selon le projet de loi relatif à la politique de santé publique, il importait d’aboutir à une politique ambitieuse, rigoureuse, et visible dont les résultats puissent être évalués et débattus tous les cinq ans.

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  • LIBERTES, RESPONSABILITES LOCALES ET IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE

  • [2007-11-06] - La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère de nouvelles compétences de l'Etat aux collectivités locales, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 du 12 août 2004 (JO du17 août 2004). Elle conforte notamment l'assise des départements en matière d'action sociale. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2005.

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  • AMIANTE : UN RAPPORT ACCABLANT

  • [2007-11-06] - La mission d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante, créée par le Sénat le 2 février 2005, vient de rendre son rapport qui fait suite aux conclusions rendues en octobre 1997 par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (L’amiante dans l’environnement de l’homme : ses conséquences et son avenir).

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