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Droit et Santé


  • RESPONSABILITE MEDICALE POUR LA NAISSANCE D'UNE ENFANT TRISOMIQUE

  • [2007-11-06] - La révélation des handicaps concomitamment à la naissance d’un enfant ne fait pas bon ménage avec la responsabilité du gynécologue. En effet, ne pas diagnostiquer la trisomie 21 lors d’examens prénataux peut constituer une faute, source de préjudice pour un enfant et sa famille. Encore faut-il savoir quelle est la réponse du droit devant de tels drames.

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  • SECURITE ROUTIERE ET PRISE DE MEDICAMENTS

  • [2007-11-06] - De nombreux médicaments ont un retentissement avéré sur l’aptitude à la conduite automobile. Pour mieux informer les malades au volant, l’arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits (JO du 2 août 2005), impose des mises en garde visuelles. En effet, trois nouveaux pictogrammes placés sur les boîtes de médicaments vont prévenir les automobilistes ou autres conducteurs de véhicules des différents niveaux de risque liés à la prise de certaines spécialités pharmaceutiques.

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  • INHALATION MORTELLE DE PRODUITS CHIMIQUES: CONDAMNATION AVEC SURSIS

  • [2007-11-06] - La manipulation de produits chimiques est par nature dangereuse. Le tribunal correctionnel de Colmar a eu à connaître de poursuite pour homicide involontaire suite à un décès survenu le 16 septembre 1998 sur son lieu de travail d’un salarié d’une entreprise fabriquant des fibres thermostables destinées à la confection de vêtements anti-feu.

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  • SORT DES 351 FOETUS DECOUVERTS A L'HOPITAL SAINT VINCENT DE PAUL : RECHERCHE DU STATUT JURIDIQUE APPLICABLE

  • [2007-11-06] - La découverte macabre des 351 fœtus et corps d’enfants mort-nés durant l’été 2005 a soulevé la question du statut juridique de ces cadavres (Le Monde du 9 août 2005) et montré l’urgence à poser des règles claires en cas de décès prénatal ou périnatal.

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  • CELLULES D'URGENCE MEDICO-PSYCHOLOGIQUES : "COMMENT PRENDRE EN CHARGE LA VIOLENCE...?

  • [2007-11-06] - Un séminaire de trois journées a réuni les 10, 11 et 12 mai au Centre hospitalier Louis Pasteur à Colmar une trentaine de médecins psychiatres, urgentistes, du travail et cadres infirmiers du secteur autour d'un thème d'actualité: comment prendre en charge la violence? Une formation initiée par M. Muller directeur adjoint de l'hôpital Pasteur et organisée par Souad Hariki, psychologue et coordinatrice de la CUMP 68 ( Cellule d'urgence médico-psychologique du Haut-Rhin).

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  • BREVES OBSERVATIONS SUR LA LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE

  • [2007-11-06] - Grâce aux progrès de la médecine, il est non seulement possible d’allonger l’espérance de vie, mais également de maintenir en vie une personne dans un coma irréversible. Dans ce contexte, il fallait d’un côté s’assurer de la volonté des patients et de leurs proches, notamment quant à leur désir de mettre ou non un terme au traitement de survie et de l’autre, sécuriser la situation juridique des professionnels de la santé.

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  • COMMENT LIMITER LE RISQUE INFECTIEUX DU PERSONNEL MEDICAL ?

  • [2007-11-06] - La contamination du patient par le personnel médical est une situation somme toute assez rare (M. Bourlière, « Transmission virale (VHB et VHC) du soignant au soigné », Journée d’hépatologie de l’hôpital Henri Mondor, 2002 ; F. Lot et J.-C. Desenclos, « Epidémiologie de la transmission soignant/soigné. Risque lié au VIH, VHC et VHB », Hygiènes, 2003, n°2). Cependant, elle mérite que l’on y prête attention.

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  • L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX

  • [2007-11-06] - Le vendredi 8 avril 2005, l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) organisa un colloque tentant d’élaborer des pistes de comparaison avec les systèmes d’indemnisation de différents pays industrialisés. Cette question s’avère d’autant plus délicate à poser dans la mesure où il s’agit de trouver la meilleure réponse possible pour des victimes qui entreprennent des démarches de réparation, donc d’indemnisation. Or, en matière de médecine, les formidables progrès et opportunités créés lors du 20e siècle ont conforté la population dans l’idée d’une efficacité accrue.

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  • POUR NE PAS FAIRE COMMERCE DE SON CORPS , UN ENCADREMENT CHIFFRE DES RECHERCHES BIOMEDICALES

  • [2007-11-06] - L'arrêté ministériel du 25 avril 2006 vise les personnes qui participent à des recherches biomédicales et les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre en raison des contraintes que cela leur engendre (JO du 16 mai 2006).

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  • LA CONSERVATION D' UN CORPS PAR CRYOGENISATION EST ILLEGALE - EPILOGUE D'UNE LONGUE BATAILLE JURIDIQUE

  • [2007-11-06] - Grâce à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, 5ème et 4ème ss sect. réunies, le 6 janvier 2006 (Rémy Martinot et autres, requête n° 260307 : Rec. Lebon, à paraître, D. 2006, IR, 327, Defrénois 2006, 502, note H. Popu), un terme est mis à la célèbre affaire Martinot, nom d’un médecin qui souhaitait voir conserver son corps par cryogénisation. Dans les années 70, il avait fait construire sur mesure un congélateur pour accueillir son corps à sa mort. Il espérait que les progrès de la médecine permettraient plus tard de le ramener à la vie.

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  • MALAISE BRUTAL, FORCE MAJEURE: LA CHAMBRE CRIMINELLE CONFIRME

  • [2007-11-06] - Nous avions évoqué dans le JAC n° 56 l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes qui avait retenu la contrainte physique, interne, jugée imprévisible et irrésistible comme cause d’irresponsabilité pénale à propos d’un dramatique accident survenu le 20 mai 2002.

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  • GRIPPE AVIAIRE : REFLEXIONS SUR L'INFORMATION DE CRISE

  • [2007-11-06] - La grippe aviaire est arrivée en France, sous la forme d'un canard milouin trouvé mort au bord d'un étang de la Dombes (Ain), le 13 février 2006, information révélée par les média le vendredi 17 février en fin d'après-midi. Au-delà de l'aspect d'abord anecdotique de cet événement, et peut être de son aspect dramatique, ce que l'avenir confirmera, c'est la gestion de la crise et surtout la diffusion de l'information qui présente l'occasion de formuler quelques remarques.

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  • QUE RESTE-T-IL DE LA LOI "ANTI- PERRUCHE"?

  • [2007-11-06] - Le droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l'arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens (le médecin doit tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n'y est pas contraint) par référence aux données de la science à l'époque des soins. Rien de notable dans les cinq décennies suivantes, ne viendra bouleverser cette orientation nouvelle. La jurisprudence sera peu abondante et réservera au médecin une justice compréhensive eu égard à la difficulté de l'art médical.

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  • NON RETROACTIVITE DU DISPOSITIF ANTI-PERRUCHE POUR LE CONSEIL D'ETAT

  • [2007-11-06] - L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002) dispose en son alinéa 1er que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » Il supprime l'action en réparation d'un éventuel préjudice subi par l'enfant pour sa vie future, s’il naît handicapé sans qu’une faute du praticien ne puisse être établie (sur la protection des enfants handicapés et l’indemnisation du handicap, I. Corpart, Les droits de l’enfant, supplément ASH, mars 2006).

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  • OGM, SANTE PUBLIQUE ET ETAT DE NECESSITE

  • [2007-11-06] - La décision rendue par le Tribunal correctionnel d’Orléans le 9 décembre 2005 vient s’inscrire dans un débat judiciaire nourri dont nous avons déjà souligné qu’il a mis le droit processuel à l’épreuve des OGM (JAC 56).

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  • LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE : LES DECRETS

  • [2007-11-06] - Trois décrets sont venus compléter la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (JO du 23 avril 2005) qui encadre l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches (I. Corpart, Brèves observations sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, JAC, n° 54, mai 2005). Reconnaissant aux personnes le droit de mourir dans la dignité, la loi instaure des prérogatives nouvelles pour encadrer les derniers instants de la vie. Elle autorise également les médecins à intervenir pour soulager leurs patients en les dotant de droits et de devoirs innovants. Il émane donc de la loi un droit de mourir et corrélativement un droit de laisser mourir.

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  • LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'ALCOOL ET DE CANNABIS EST FAUTIVE

  • [2007-11-06] - Quelle est la conséquence de l’absorption d’alcool et de cannabis par une personne victime d’un accident de la circulation ? Telle était la question soumise à la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2005 par la deuxième chambre civile (Bull. civ., à paraître, D. 2006, 425, note E. Cornut), elle s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence sanctionnant sévèrement les conducteurs impliqués dans des accidents, alors qu’ils étaient sous l’influence de l’alcool.

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  • JURISPRUDENCE PERRUCHE, LE RETOUR

  • [2007-11-06] - Trois arrêts rendus le même jour par la Cour de cassation condamnent la rétroactivité du dispositif « anti-Perruche » pris par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002). En effet, la première chambre civile est intervenue le 24 janvier 2006 (D. 2006, IR, 325) pour prolonger les arrêts rendus en ce sens par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, 6 octobre 2005, requêtes n° 1513/03 et n° 11810/03, affaires Draon et Maurice contre France, RJPF 2006-1/30, note Leborgne A.).

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  • PERTE D'EMBRYONS CONGELES : SUITE JUDICIAIRE

  • [2007-11-06] - Le tribunal administratif d’Amiens avait eu à juger d’un cas de perte d’ovocytes fécondés et conservés dans une bonbonne d’azote liquide, qui s’étaient trouvés affectés par la diminution du liquide censé les recouvrir (TA Amiens 9 mars 2004, I. Corpart, Détérioration d’embryons congelés : le point sur les responsabilités, JAC n° 48, novembre 2004 ; JCP 2005, II, 10003, note I. Corpart ; AJDA 2004, 1546, note S. Hennette-Vauchez ; D. 2004, 1051, note X. Labbée ).

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  • PREMIERE MEDICALE EN FRANCE: GREFFE DU VISAGE

  • [2007-11-06] - La première chirurgicale réalisée par une équipe du CHU d’Amiens en collaboration avec l’hôpital Edouard-Herriot de Lyon (à l’initiative des greffes de mains) est au cœur d’une polémique. Fallait-il ou non autoriser une pareille intervention ? Une allogreffe, technique qui vise à prélever un organe ou un tissu sur un donneur et à le greffer sur un receveur est-elle licite ? Toutes les conditions préalables ont-elles été respectées ? Sur ces questions, il a été largement question d’éthique dans la presse. En droit, une seconde question doit être posée qui a trait à l’exploitation des photographies de la jeune opérée.

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