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Droit et Santé


  • DECES ET ACCES AU DOSSIER MEDICAL PAR LES AYANTS-DROIT

  • [2007-11-06] - La question de la consultation du dossier médical d’une personne décédée par ses ayants droit posait des difficultés. Des précisions importantes sont apportées par l’arrêté du 3 janvier 2007 qui définit l’ayant droit du défunt comme le successeur légal de la personne au regard du droit des successions.

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  • VERS UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DES PATIENTS PRESENTANT DES RISQUES DE DANGEROSITE

  • [2007-11-06] - Un volumineux rapport de 279 pages remis au gouvernement en février 2006 et qui vient d’être publié (Ramiro Riera, Simon Babre, Joëlle Bourquard, Françoise Thomas, Gérard Laurand et Alain Lopez, La prise en charge des patients susceptibles d’être dangereux, IGA, IGS, IGAS, 2006, disponible sur www.ladocumentationfrancaise.fr ), préconise plusieurs pistes pour améliorer la prise en charge des malades dangereux.

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  • DECES D'UN NOUVEAU-NE SUITE AU DECLENCHEMENT INAPPROPRIE D'UN ACCOUCHEMENT

  • [2007-11-06] - Un accouchement a été déclenché pour favoriser la présence du père. Le nouveau-né décède des suites d’une souffrance fœtale aiguë et le gynécologue obstétricien est condamné pour homicide involontaire par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes dans une décision rendue le 13 avril 2006.

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  • AMIANTE: UN JUGEMENT EXEMPLAIRE

  • [2007-11-06] - En attendant le grand procès de l’amiante réclamé par les victimes du scandale de l’air contaminé et au moment où le dispositif d’instruction regroupé au pôle santé du Tribunal de Grande Instance de Paris semble prend sa vitesse de croisière, la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Lille, 8e chambre correctionnelle, le 4 septembre 2006, mérite une attention toute particulière.

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  • CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C

  • [2007-11-06] - Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne Thème traité : la contamination par le virus de l’hépatite C et la présomption de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

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  • SATURNISME, CIVI ET SECURITE SANITAIRE

  • [2007-11-06] - Trois décisions successives de la CIVI de Bethune, respectivement en date du 9 février 2006 (n°146/05), du 6 juillet 2006 (n°60/06- 2 décisions) méritent de retenir l’attention pour deux raisons distinctes. La première concerne la publicité des débats (I), la seconde concerne le rôle de la CIVI en matière de sécurité sanitaire(II).

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  • LE SORT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES OU D'ENFANTS SANS VIE ENCADRE PAR UN DECRET

  • [2007-11-06] - Environ un an après le scandale de l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul, une réglementation est mise en place pour clarifier le sort du corps des enfants nés sans vie. On se souvient effectivement de la découverte macabre au début de l’été 2005 de 351 corps de fœtus ou d’enfants mort-nés délaissés dans un service de cet hôpital (I. Corpart, Sort des 351 fœtus découverts à l’hôpital Saint-Vincent-de-Paul, JAC n° 57, octobre 2005 ; C. Sureau, Son nom est personne, Albin Michel, 2005).

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  • "FILLES DISTILBENE" : UNE GROSSESSE MIEUX PROTEGEE ?

  • [2007-11-06] - Le 30 avril 2004, la Cour d’appel de Versailles accueillait les premières actions en responsabilité exercées par des femmes atteintes d’un adénocarcinome et dont les mères avaient, durant leur grossesses, été traitées au diéthylstilbestrol, médicament plus connu sous le nom de distilbène (CF. C. Radé, « Distilbène : le laboratoire jugé responsable et coupable ! », Resp. civ. et assur., oct. 2004, p. 11 ; D. 2004, IR, p. 1502 ; A. Gossement, D. 2004, p. 2071 ; MF SF, Les filles du distilbène : premières réponses judiciaires, JAC n° 49).

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  • LES RISQUES DE LA PROCREATION: UNE AFFAIRE PEU BANALE

  • [2007-11-06] - C’est une affaire originale qui est jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2007. Il s’agit en effet de savoir si le fait pour une femme de ne pas avoir pris de précautions pour éviter sa grossesse ou la naissance d’un enfant et d’avoir, après l’accouchement, introduit une action en recherche de paternité contre le demandeur, ouvre droit à une indemnisation de ce dernier. Les juges rejettent la demande dans une décision qui mérite attention tant le contexte dans lequel elle est rendue est peu banal.

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  • GRIPPE AVIAIRE ET PRECAUTIONS - UN GUIDE A DESTINATION DES TRANSPORTEURS ROUTIERS

  • [2007-11-06] - Un guide pratique a été élaboré à l’intention des transporteurs routiers face aux menaces de grippe aviaire, dans le cadre du plan national de prévention. Il tend à informer les professionnels du transport de marchandises et préconise un certain nombre de mesures concrètes.

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  • L' INTERVIEW DU MOIS: JEAN MARIE HAEGY, MEDECIN URGENTISTE - "Il y a en France des vraies zones de souffrance..."

  • [2007-11-06] - A l'heure où les problèmes des "rouges" ( les pompiers) et les" blancs" ( personnel médical et para-médical) sont exposés sur la place publique, un médecin urgentiste, Jean -Marie Haegy, ancien chef du service des urgences à COLMAR ( Haut-Rhin), à la retraite depuis quelques mois a accepté de donner son point de vue. Avec son franc-parler habituel. Il a publié début 2007 un livre " Comment ne pas mourir malade et idiot à la fois" paru aux éditions Panama ( voir rubrique Lu pour vous dans ce numéro).

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  • Loi handicap : la commission des Affaires sociales du Sénat dresse un bilan en demi-teinte

  • [2007-11-06] - La commission des affaires sociales du Sénat présidée par Nicolas About (Yvelines - UC-UDF) a fait le point sur deux ans d'application de la loi Handicap du 11 février 2005. Le bilan établi par Paul Blanc (Pyrénées orientales - UMP), est mitigé.

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  • VACCINATION CONTRE L'HEPATITE B ET MALADIES DU SYSTEME NERVEUX CENTRAL: LE POINT DE VUE DU CONSEIL D'ETAT

  • [2007-11-06] - Les risques, quelle que soit leur nature, sont au cœur de notre civilisation moderne qui cherche, pourtant, à nous en prémunir sans toutefois parvenir à les éradiquer de manière définitive. Et ce d’autant que les progrès scientifiques comme les comportements sociaux génèrent des dangers et créeront de nouveaux risques dans un avenir plus ou moins immédiat.

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  • L’AMIANTE, TOUJOURS L’AMIANTE, ENCORE L’AMIANTE !

  • [2007-11-06] - La Comédie Française peut également être auteur de drame judiciaire. Les ayants-droit d’un salarié ayant travaillé pour le compte de la Comédie Française de 1988 à 2004 ont été amenés à saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale de l’Yonne afin que soit reconnu le caractère professionnel de la maladie qu’il avait contractée.

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  • CIVI, RESPONSABILITE ET ACCIDENT MEDICAL

  • [2007-11-06] - Le domaine de la responsabilité médicale est vaste. En l’occurrence, les parents d’un enfant demeuré paraplégique suite à une intervention de neurochirurgie avaient agi tant en leur noms personnel qu’en qualité de représentants de leur enfant mineur, parallèlement à une saisine d’une juridiction administrative devant la CIVI. Les parents avaient sollicité une expertise et l’octroi d’une provision.

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  • MISE EN OEUVRE DU DROIT AUX SOINS POUR TOUS

  • [2007-11-06] - Le droit aux soins pour tous est reconnu par les textes depuis longtemps mais il reste parfois vain devant la résistance de certains professionnels de la santé. Désormais, grâce au décret n° 2007-434 du 25 mars 2007(JO du 27 mars 2007), lorsque ces derniers refuseront de soigner les personnes en situation de précarité, les associations de défense des malades et des personnes en difficulté pourront saisir les conseils de l’Ordre respectifs de chacun de ces praticiens.

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  • SERVICE DE RADIOTHERAPIE DU CENTRE HOSPITALIER D’EPINAL : UN RAPPORT SALUTAIRE

  • [2007-11-06] - Les rapports de l’Inspection Générale des Affaires Sociales ne font pas toujours la une de la presse. Il en va différemment du rapport ASN n° 2006 ENSTR 019-IGAS n° RM 2007-015 P sur l’accident de radiothérapie d’Epinal.

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  • JOURNEES MEDICO-JURIDIQUES DE STRASBOURG - "SECRET MEDICAL: à la recherche d'un équilibre..."

  • [2007-11-05] - La recherche d’un équilibre autour du secret médical s’est faite durant deux journées offrant un temps de parole paritaire aux représentants du monde médical et du monde juridique. Il s’agissait de proposer aux participants un tour d’horizon permettant de poser les questions, à défaut de toujours pouvoir y répondre.

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  • MORT D'UN ENFANT A L' HOPITAL : RESPONSABILITES PENALES RECONNUES

  • [2007-11-05] - Exemplaire à tous points de vue, tel est le premier commentaire qui s'impose à la lecture de la décision du Tribunal correctionnel de Paris du 3 septembre 2003, suite au décès à l'hôpital Trousseau d'un jeune enfant de 17 mois le 10 février 1999.

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  • SANG CONTAMINE : CHRONIQUE D'UN NON LIEU ANNONCE

  • [2007-11-05] - Nul ne peut l’ignorer, la Chambre criminelle a confirmé, le 18 juin 2003, les non-lieux prononcés par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris, le 4 juillet 2002 (Voir C. Lienhard, « Sang contaminé : un cas exemplaire de maltraitance et d’indignité judiciaire », J.A.C. n° 26, juillet 2002).

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