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Droit et Santé


  • HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS: "pas besoin d'un délit d'embryocide ou de foeticide..."

  • [2007-10-24] - Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61: «Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui» et le sanctionne de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 Francs d’amende ou, «en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement» de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 Francs d’amende.

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  • Nucléaire et santé publique: l'urgence d'une politique centralisée de gestion des déchets radiocatifs

  • [2007-10-24] - La question de l'avenir des déchets nucléaires ne laisse pas d'inquiéter et spécialement en raison des spécificités techniques de cette question. Ces interrogations se justifient d'autant plus qu'aujourd'hui la part du nucléaire dans la production d'électricité, en France dépasse les 80 % du total, à contre courant de l'évolution de tous les autres pays. Cette situation implique d'ores et déjà la gestion d'importantes quantités de déchets, puis suppose à court et moyen terme la génération d'immenses quantités de déchets radioactifs d'origines diverses (résidus de l'exploitation minière , déchets radioactifs issus de l'exploitation ou du démantèlement des centrales arrivées en fin de vie…) ; volumes considérables dont le stockage est nécessaire pendant une durée très longue, sans que l'on soit assuré de leur innocuité sur la santé ou l'environnement, quant au long terme.

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  • Contrôle de la sécurité alimentaire: vers une cohérence européenne ?

  • [2007-10-24] - Les médias se font périodiquement l'écho de risques sanitaires liés à la présence d'éléments infectieux divers dans tel ou tel aliment (salmonelles, listériose…). L'impératif de sécurité alimentaire, joint au principe de précaution, est l'une des données qui figure au cœur des préoccupations publiques à l'heure actuelle.De ce fait, si cette question fut parfois négligée, elle semble être devenue un souci majeur des autorités publiques.

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  • LISTERIA: le rapport intermédiaire de l'AFSSA

  • [2007-10-24] - Les nombreux cas de listériose décélés depuis janvier dernier ont provoqué une prise de conscience d'un danger récurrent. Aussi les pouvoirs publics ont-ils demandé à l'AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) un rapport sur ce sujet.

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  • FAUTES MEDICALES DANS LES HOPITAUX PUBLICS: des précisions

  • [2007-10-24] - Le souci - au demeurant louable - d'assurer, en toute circonstance, une juste indemnisation aux victimes d'erreurs médicales, a conduit, lors de la dernière décennie à une réforme fondamentale des modalités permettant d'engager la responsabilité des hôpitaux publics, en la matière.

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  • Formation des sapeurs-pompiers: bientôt un "plateau technique" ?

  • [2007-10-24] - En début de mois d'avril, Jean Pierre Chevènement ministre de l'Intérieur a signé à Blaye-les-Mines dans le Tarn une convention de partenariat afin d'étudier un projet d'implantation d'un plateau technique destiné à la formation des sapeurs-pompiers de la Sécurité Civile en matière de gestion des catastrophes.

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  • Accidents médicaux: du rififi à Chateaudun

  • [2007-10-24] - Deux cents lits de médecine, 8000 hospitalisations et 42.000 consultations annuelles à l'actif de l'hôpital de Chateaudun (Eure et Loire), secoué au courant du mois d'avrilpar une affaire concernant les relations entre deux chirurgiens affectés à l'établissement.

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  • UNION EUROPEENNE : LA REPARATION DES DOMMAGES EN DROIT COMMUN

  • [2007-10-24] - Depuis sa création en 1951, à l'initiative de Jean MONNET et de Robert SCHUMAN, l'Union européenne s'est progressivement élargie : après avoir créé ensemble la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), six pays, l'ALLEMAGNE FEDERALE, la FRANCE, la BELGIQUE, l'ITALIE, le LUXEMBOURG, et les PAYS-BAS, signent en 1957 le traité de Rome qui institue la Communauté Economique Européenne (CEE).

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  • COLLOQUE: "L'accès au dossier médical et les droits de la personne malade"

  • [2007-10-24] - Sous la Présidence de Jean-Jacques DENIS, médecin biologiste et député de Meurthe-et-Moselle, s'est tenu le 15 mars 2000 à l'Assemblée Nationale un colloque intitulé "L'accès au dossier médical et les droits de la personne malade". La question débattue n'est pas tant l'accès au dossier mais bien davantage le mode d'accès à ce dossier.

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  • Cellules d'urgence médico-psychologiques Bilan 98 : évolution et perspectives

  • [2007-10-24] - Grâce au travail de Jean Luc Jeannin et à son mémoire de victimologie portant sur "Les cellules d'urgence médico-psychologique, bilan 1998 ", ce secteur encore peu exploré aura fait faire un pas de plus sur ce sujet d'actualité.

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  • "DROIT ET CHARITE..."

  • [2007-10-24] - L'article 706.3 du Code de procédure pénale affirme la réparation intégrale du préjudice subi par les victimes.Or, la Cour d'appel de Limoges rajoute aux conditions légales l'obligation d'avoir préalablement tenté d'obtenir la réparation auprès des responsables du dommage comme condition supplémentaire.

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  • Association LISTERIA: rencontre avec Elisabeth Stein

  • [2007-10-24] - Les récents cas de listériose dans des conserves ayant entrainé la mort de sept personnes sont à l'origine de la création d'une association de défense des victimes. Ses statuts viennent d'être déposés dans le Bas Rhin. Rencontre avec Elisabeth Stein, présidente.

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  • LISTERIA : une bactérie qui tue!

  • [2007-10-24] - Avec six cas de listériose dont deux mortels, une entreprise de salaison sarthoise s'est retrouvée début janvier sur la sellette. Une enquête ouverte par les autorités s'orientait assez rapidement vers une rupture de la chaine du froid. Mais depuis, les cas de listériose se sont multipliés. A la fin février, 26 personnes étaient touchées par la bactérie d'une même souche, faisant 7 morts. En cause selon toute vraisemblance, de la langue de porc en gelée.

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  • RESPONSABILITE DU MEDECIN- PASSAGER: PAS DE RISQUE, PAS DE SANCTION

  • [2007-10-24] - Pilote de ligne et juriste, Nicolas Loukakos porte un regard de spécialiste sur la responsabilité des médecins intervenant à bord d’un avion à la demande du pilote : quels risques courent les médecins qui volent au secours de passagers malades ? Au-delà de conseils pratiques, il s’interroge sur l'avenir, sur la place et le rôle d'un médecin à bord d'avions transportant jusqu'à 1000 passagers, comme ce sera le cas avec l’airbus A 380 .

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  • CONTAMINATION POST-TRANSFUSIONNELLE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : Un arrêt du Conseil d'Etat

  • [2007-10-24] - Les transfusions sanguines, si elles sauvent des vies, conduisent aussi à des drames même si de nos jours, de très nombreuses précautions sont prises afin de limiter les risques. En effet, cet acte médical a abouti, depuis l’apparition du virus VIH, à des contaminations dans une période où les pouvoirs publics se sont parfois montrés désarmés sinon incapables d’agir rapidement. Ces contaminations ont conduit à l’apparition d’un contentieux notamment devant les juridictions administratives qui se sont efforcées de tenir compte de la situation des victimes en facilitant leur indemnisation. Une fois encore, le thème de la contamination par le VIH, permet au Conseil d’Etat de consacrer une nouvelle solution favorable aux victimes, mais à la portée néanmoins limitée dans le temps.

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  • Sang contaminé: retour à la case départ

  • [2007-10-24] - Le volet non ministériel de l'affaire du sang contaminé a été renvoyé le 29 mai par la Cour de cassation à la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris. Ce faisant, les magistrats de la Cour de cassation ont fait faire à ce dossier vieux de sept ans une nouvelle étape.

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  • SYNDROME DU GOLFE: Les parlementaires pour une enquête épidémiologique

  • [2007-10-24] - Présidée par Bernard Cazneuve, député PS de la Manche, la commission d'enquête parlementaire a rendu public son rapport, après sept mois d'enquête et d'audition.

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  • Fièvre aphteuse: une addition salée...

  • [2007-10-24] - Impossible en l'état actuel des choses de dresser un bilan même succint de la catastrophe de la fièvre aphteuse qui s'est abattue sur l'Europe depuis le 19 février. Dans cette édition nous nous contenterons d'énumérer au jour le jour les principales étapes qui ont jalonné ce mois d' avril.

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  • L'AMIANTE, UN SERIAL KILLER

  • [2007-10-24] - Notre confrère "Le Point" a publié fin mars une enquête sur l'amiante, un sujet qui a bien sûr sa place entière dans nos colonnes. Nous en avons déjà rendu compte (voir JAC 9 et 12 notamment) sur le plan de la jurisprudence.

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  • AMIANTE: de la responsabilité de l'Etat pour les contaminations

  • [2007-10-24] - Le retard pris par l'Etat dans l'édiction réglementaire de normes de protection plus strictes en faveur des professionnels dont les fonctions les exposaient à l'amiante est constituif d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat. Ces quatre décisions rendues le 30 mai 2000 par le Tribunal administratif de Marseille permettent ainsi une évolution sensible dans le traitement des affaires liées à la toxicité de l'amiante. En effet et ce pour la première fois, le juge ne se place pas sur le terrain de la seule maladie professionnelle du requérant (liée à la présence d'amiante), mais met en cause la responsabilité de la puissance publique telle qu'elle résulte de son inaction réglementaire, après qu'elle ait eu connaissance des dangers liés à la présence de ce matériau.

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