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Droit et Santé


  • AMIANTE : A PROPOS DU FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES

  • [2007-10-24] - Alors que dans le dossier de l’amiante la responsabilité de l’Etat a été reconnue par le Tribunal administratif de Marseille et que se dessine une responsabilité des pouvoirs publics en raison du non-respect du principe de précaution(1), la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001(2)a créé un fonds d’indemnisation. Les modalités d’application devraient être fixées par décret en Conseil d’Etat courant juillet de cette année.

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  • SYNDROME DES BALKANS: ENQUETES EN COURS

  • [2007-10-24] - On connaissait déjà le syndrome de la guerre du Golfe. Désormais, les mêmes causes produisant les mêmes effets, il n'est pas imprudent de parler du "syndrome des Balkans". Depuis peu, des soldats de diverses forces ayant séjourné au Kosovo sont victimes de diverses affections dont certaines mortelles. En cause: l'emploi par les forces de l'OTAN d'uranium appauvri.

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  • “ Du droit de naître vivant, viable et sain ou du droit de ne pas naître ”

  • [2007-10-24] - Cet arrêt de principe condamne pour la première fois un médecin et un laboratoire, à indemniser un enfant parce qu'il est né handicapé,. Et ce alors même que ces praticiens ne sont pas à l'origine des séquelles de l'enfant. En effet, l'Assemblée Plénière a admis "que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme P. avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues" ".

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  • LEGIONELLOSE: une nouvelle notoriété

  • [2007-10-24] - "Legionella pneumophila" s'est à nouveau manifestée en France. Et pas n'importe où. Dans l'hopital flambant neuf de Paris, l'hôpital européen Georges Pompidou. Sept cas recensés et deux décès qui y seraient liés et ce en quelques semaines.

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  • LE PRINCIPE DE PRECAUTION APPLIQUE AUX RISQUES POUR LA SANTE DES ETHERS DE GLYCOL

  • [2007-10-24] - Peu avant les rebondissements que nous avons connus, à la fin du deuxième millénaire, dans la crise de la vache folle, les médias s’étaient fait l’écho des risques pour la santé des éthers de glycol (Composés liquides, incolores, à odeur légèrement éthérée ; ils sont employés, en raison de leur viscosité moyenne, comme solvants ou cosolvants.). Si la qualité des aliments est essentielle en matière de santé publique, le monde du travail rejoint celui des consommateurs, lorsqu’il s’agit de s’assurer que les règles minimums de sécurité sanitaire sont bien appliquées à propos de l’utilisation comme solvants de produits dont l’usage s’est développé ces dernières décennies.

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  • OMISSION DE PORTER SECOURS : l'appréciation de l'élément intentionnel

  • [2007-10-24] - La Cour d'appel de Lyon s'est prononcée le 28 juin dernier dans une affaire mettant en cause deux policiers, jugés pour ne pas avoir porté secours immédiatement à une personne en danger. Un cas d'école... "Attendu qu'il résulte du rappel de la définition susvisée du délit d'omission de porter secours, que doit être rapportée qu'outre la conscience qu'il ait eu du caractère d'imminente gravité auquel se trouvait la personne exposée la personne dont l'état requérait un secours nécessaire et immédiat, le prévenu poursuivi de ce chef se soit volontairement refusé à intervenir par les modes qu'il lui était possible de le conjurer; que de simples négligence, erreurs, omissions, insuffisances ou autres fautes professionnelles, eussent-elles de lourdes conséquences, ne sauraient être sanctionnées pénalement, en l'absence de comportement intentionnel."

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  • VACHE FOLLE: LE JUGE DES REFERES ET LA SECURITE SANITAIRE

  • [2007-10-24] - Le risque sanitaire envahit le champ judiciaire . Dans une société de plus en plus judiciarisée, cela n'est guère étonnant. C'est souvent le juge pénal qui est en première ligne comme le prouve la récente plainte pénale contre x pour empoisonnement, homicide involontaire et mise en danger d'autrui , déposée médiatiquement auprès du juge d'instruction de Paris par deux familles suite aux décès de leur proches atteints de la maladie de Creutzfeld-Jakob.

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  • URGENCE ET SECOURS : MISE EN PLACE DES DISPOSITIONS D'AIDE

  • [2007-10-24] - Pour M. Xavier Latour, maître de conférences en droit public et membre du CERDACC, la tempête a donné lieu à une forme inédite de coopération entre EDF et ses partenaires européens en ce qui concerne la remise en état des installations et du réseau électrique français.

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  • TELEPHONIE MOBILE : DU DANGER SUR LA LIGNE

  • [2007-10-24] - L'usage des téléphones portables ne cesse de se développer, notamment en France, depuis quelques années. Ce sont environ 37 millions de Français qui utilisent plus ou moins régulièrement cette nouvelle technologie. Afin de ne pas écarter les populations vivant sur les parties du territoire jusque-là non couvertes et de prendre en compte l'augmentation du nombre d'utilisateurs (même si, depuis quelques mois, un léger tassement se produit), il est nécessaire de multiplier les stations-relais. Leur nombre devrait augmenter et dépasser les 30 000 déjà implantées sur tout le territoire national.

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  • CHRONIQUE D’UNE NAISSANCE : LE PREJUDICE D’ANXIETE

  • [2007-10-24] - Le principe de l’équivalence entre le dommage et la réparation est général. On le trouve en matière contractuelle dans l’article 1149 du Code civil et la doctrine comme la jurisprudence l’affirment dans toutes les hypothèses de responsabilité délictuelle. Une fois ce principe perçu, encore faut-il lui donner un contenu. Sur ce point, comme pour d’autres (Cl. Lienhard, Pour un droit des catastrophes, D 1995, chr. 91), les grandes catastrophes, devenues malheureusement trop fréquentes dans notre monde moderne, ont une influence remarquée (M.-F. Steinle-Feuerbach, A situations exceptionnelles, préjudices exceptionnels, réflexions et interrogations: actes du séminaire européen FOR-OSE " Droit des catastrophes et gestion de crises. Niort déc. 1999,p.54).

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  • L'INTERVIEW DU MOIS : MARTIN HIRSCH DIRECTEUR DE L'AFSSA

  • [2007-10-24] - Auteur du livre " Ces peurs qui nous gouvernent" (voir Lu pour vous), Martin Hirsch est directeur général de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA), un organisme auquel le JAC fait souvent référence. Il nous a semblé intéressant d'aller à la découverte de cet homme qui à l'évidence sait que chaque avis de l'AFSSA est guetté, soupesé, commenté, vilipendé, encensé selon les intérêts des uns et des autres.

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  • EXPERTISE JUDICIAIRE POUR RETOMBEES... RADIOACTIVES

  • [2007-10-24] - " Comparer les mesures de la radioactivité effectuées par les autorités françaises après le passage du nuage de Tchernobyl avec les données effectivement communiquées à l'opinion publique". C'est en résumé le libellé de l’information judiciaire ouverte par le Parquet de Paris pour atteinte involontaire à l’intégrité des personnes suite à une plainte déposée par 200 malades atteints de cancer de la thyroïde qui auraient, selon eux, un lien avec le passage du nuage de Tchnernobyl.

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  • Victimes de l’amiante : victoire devant la Cour de cassation et possibilité d’une indemnisation intégrale par le FIVA

  • [2007-10-24] - L’indemnisation des victimes de l’amiante donne lieu à un contentieux abondant et ont été saisies non seulement les juridictions sociales, mais également les juridictions administratives et pénales (Voir Bertrand Pauvert, “ Amiante : de la responsabilité de l’Etat pour les contaminations ”, JAC n° 12, “ Maladies professionnelles : nouvelles condamnations ”, JAC n° 20. Voir Eventuellement commentaire dans ce même JAC des décisions de la CIVI, André Schneider). Pour les victimes relevant du régime des accidents du travail et les maladies professionnelles, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ouvre la voie à une réparation “ améliorée ” par rapport à la réparation forfaitaire. Les arrêts rendus le 28 février 2002 par la Chambre sociale de la Cour de cassation postulent fermement pour l’abandon de la seule réparation forfaitaire (I). Ces arrêts donne clairement la position de la Chambre sociale avant même que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ait procédé aux premières indemnisations intégrales (II).

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  • CONVICTION PERSONNELLE BAFOUEE: PAS DE DROIT A REPARATION

  • [2007-10-24] - Le jugement rendu le 23 janvier 2002 par la 1ère chambre, 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris est un effet collatéral de la célèbre jurisprudence Perruche (lien avec le dossier Perruche sur le site de l’assemblée nationale ou du sénat). La décision est surtout intéressante car le juge s'est cru obligé d'apporter une parole apaisante même s'il n'a pas estimé recevable la demande dont il était saisi recevable. Les faits d’abord.

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  • AMIANTE : 29 ARRETS SUR 30 CONFIRMES PAR LA COUR DE CASSATION

  • [2007-10-24] - Dans notre dernier numéro du JAC ( 21), nous avions rendu compte de l'audience de la chambre sociale de la Cour de cassation qui avait à examiner le 17 janvier le cas de 30 dossiers portant sur des indemnisations de victimes de l'amiante. Le 28 février, les juges de cette instance ont rendu leurs arrêts et confirmé les arrêts des diverses Cours d'appel devant lesquelles des salariés victimes de l'amiante avaient plaidé. Une nouvelle jurisprudence qui va faciliter en principe la reconnaissance de la faute inexcusable en matière de protection des salariés.

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  • CERIVASTATINE: 400 PLAINTES CONTRE LE FABRICANT

  • [2007-10-24] - Un anti-cholestérol produit par la firme allemande Bayer, retiré du marché en 2001 sans autre forme de procès avait provoqué et provoque encore la colère chez les utilisateurs du médicament comme chez les professionnels de santé. Quelques mois plus tard, le Tribunal de grande instance de Nanterre est submergé de plaintes...

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  • MALADIES PROFESSIONNELLES DUES A L'AMIANTE: NOUVELLES CONDAMNATIONS

  • [2007-10-24] - Les affaires liées à l'amiante n'en finissent pas de rythmer notre quotidien ; ainsi de l'automne 2001 ; celui-ci, en même temps qu'il voyait l'adoption des décrets permettant le fonctionnement du fonds de garantie des victimes de l'amiante (D. n° 2001-963 du 23-10-2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante [JO du 24, p. 16741]. Sur la nature et le fonctionnement de ce fonds, voir d'Hervé Arbousset, "L'amiante : la création d'un fonds d'indemnisation pour canaliser “ une bombe à retardement ”", RRJ, 2001, pp. 873 et ss.), connaissait de nouvelles condamnations, toutes liées à des maladies professionnelles de salariés contaminés par leur exposition aux poussières d'amiante.

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  • VIOL ET SOUFFRANCE FOETALE: Le préjudice personnel ouvre droit à reconnaissance et réparation

  • [2007-10-24] - L'arrêt Perruche, particulièrement médiatisé, a introduit un nouveau préjudice de naissance, également médiatisé et controversé qui est d'ailleurs sur le point de susciter une réaction législative. Mais il y a aussi le cas de cet homme, né d'un viol commis par des soldats durant la guerre d'Algérie. L'arrêt rendu par la Cour régionale des pensions de Paris, le 22 novembre 2001, (Libération, 9 nov.2001, Rubrique société, “ Mohamed né de père tortionnaire, fruit du viol de sa mère lors de la guerre d’Algérie, il poursuit l’Etat français ” ; Libération – 23 nov. 2001 Rubrique société, “ Toute une vie reconnue victime de guerre ” Le Monde, 23 nov. 2001, rubrique société, “ Mohamed G., né d’un viol pendant la guerre d’Algérie, reconnu comme victime ”), reconnaît un autre nouveau préjudice lié à la naissance, celui des souffrances imposées à un fœtus, tout en refusant celui lié aux conditions de la conception. Cet arrêt s'inscrit dans le mouvement jurisprudentiel qui participe à la découverte de nouveaux préjudices (P. Jourdain, "Le préjudice et la jurisprudence", Resp. civ. et assur., hors-série, juin 2001, p. 45). Il est également exemplaire du point de vue de l'évolution de la réparation du dommage corporel.

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  • L'INDEPENDANCE DES MEDECINS EXPERTS EN DOMMAGE CORPOREL

  • [2007-10-24] - Ce thème, choisi par le bureau de l'AMEDOC, m'a laissé quelque peu perplexe quand Antoine Rogier m'a demandé de le traiter, car tout a été dit ou écrit sur ce sujet, depuis longtemps ... Et pourtant, ce thème passionne encore si j'en crois les éditoriaux, les billets d'humeur et les tribunes libres de nombreuses revues qui conduisent une dialectique effrénée. A trop en parler, cela devient suspect ... ce qui explique la présence à mes côtés du Président du Conseil régional de l'ordre des médecins et d'un brillant avocat, ancien bâtonnier.

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  • MALADIE DE CREUTZFELD JACOB: des victimes attaquent l'Etat

  • [2007-10-24] - Deux familles de victimes du nouveau variant de la maladie de Kreutzfeld-Jacob ont envoyé fin novembre une lettre au premier ministre pour lui demander de reconnaitre les défaillances des divers gouvernements entre 1988 et 1996 dans la gestion du dossier de l'ESB ( encéphalite spongiforme bovine). Elles avaient déjà porté plainte au pénal.

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