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Droit et Santé


  • BACILLE DU CHARBON: Conduite à tenir en cas de réception d'une enveloppe ou d'un colis "suspects"

  • [2007-10-24] - A la suite des nombreuses alertes survenues en France en raison de la présence d’une poudre " suspecte " dans des courriers, le Ministère de l'Education nationale, sous la signature de Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement a diffusé un message destiné à préciser les modalités d'intervention en cas de réception d'une enveloppe ou d'un colis suspect. Le JAC se fait volontiers le relais de ce message.

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  • REPARATION JUDICIAIRE DES DOMMAGES CORPORELS - QUELQUES BAREMES, REFERENTIELS ET NOTES INFORMELLES

  • [2007-10-24] - La réparation des dommages corporels constitue à l’évidence, aussi bien pour les magistrats que pour les avocats, une spécialisation. En effet, il s’agit d’une matière profondément technique avec une résonance humaine particulière dont il appartient à chacun de tenir compte.

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  • CONDUITE SOUS L’EMPRISE DU CANNABIS : PRISON FERME

  • [2007-10-24] - Chacun sait que la conduite sous l’emprise de l’alcool est dangereuse. Il en va exactement de même de la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

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  • INSUFFISANCE DANS L'ORGANISATION DES SECOURS: la responsabilité du S.D.I.S. reconnue aux 2/3...

  • [2007-10-24] - L'organisation des services de secours ressort en principe de la responsabilité des municipalités, lesquelles peuvent se trouver mises en cause à raison de leur mauvais fonctionnement. Les communes peuvent toutefois se voir exonérées en tout ou partie de cette responsabilité, dès lors que le dommage résulte, en tout ou partie, du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de leur compétence. Ce jugement du TA de Rouen applique cette règle à l'occasion d'un appel en garantie formulé par la commune de Montérolier à l'encontre du SDIS, en condamnant ce dernier à supporter les 2/3 de la condamnation de la commune.

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  • DEFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE: Quelques observations sur la nouvelle définition de la faute inexcusable

  • [2007-10-24] - « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L-452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». Tel est le revirement de jurisprudence opéré par une série d'arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 28 février 2002 ( Cass. soc., 28 février 2002, Bull. civ. 2002 n° 81), par rapport à l'arrêt rendu par les chambres réunies de la même Cour le 15 juillet 1941 ( Ch. réun. 15 juill. 1941, JCP 1941. II. 1705) qui avait décidé que « la faute inexcusable s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute visée au paragraphe 1 de la loi du 9 avril 1898 ».

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  • LE JUGE DES RÉFÉRÉS ET LA CONGÉLATION DE PERSONNES DÉCÉDÉES

  • [2007-10-24] - L’imagination humaine n’a décidément pas de limites ! Après le développement de la crémation, comme réponse à une (prétendue) exigence sanitaire, vient-il le temps de la congélation des défunts, comme réponse à une attente messianique ? Restant dans le cadre purement légaliste, et refusant d’entrer dans une discussion eschatologique, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Saumur a dû trancher une affaire assez scabreuse.

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  • LE PREJUDICE LIE A LA NAISSANCE D'UN ENFANT HANDICAPE OUVRE DROIT A REPARATION

  • [2007-10-24] - Le 21ème siècle débute comme s'est achevé le 20ème siècle. Ce dernier avait été marqué, notamment, par une recrudescence des actions juridictionnelles en réparation des préjudices causés par des professionnels de santé. Ce fut l'occasion pour les juridictions judiciaires et administratives de poser certaines règles, là où le Parlement n'était pas intervenu, voire d'appliquer parfois en les précisant les dispositions législatives existantes. En ce début de 21ème siècle, les juges des deux ordres de juridictions sont toujours appelés à connaître d'actions en réparation liées à des dommages survenus dans des hôpitaux ou des cliniques. Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 3 avril 2002 s'inscrit dans ce contexte.

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  • SANG CONTAMINE : UN CAS EXEMPLAIRE DE MALTRAITANCE ET D’INDIGNITE JUDICIAIRE

  • [2007-10-24] - On ne critique pas les décisions judiciaires, on les commente !

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  • IRRADIATION D'UN MILITAIRE LORS D'ESSAIS NUCLEAIRES : L'ETAT JUGE RESPONSABLE

  • [2007-10-24] - La réalisation des essais nucléaires français, de 1960 à 1996, soulève périodiquement des interrogations quant à leurs conséquences sanitaires. Celles-ci sont en cause dans cette affaire qui voit la Cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaître la responsabilité de l’Etat dans la contamination d’un ancien appelé et accueillir sa demande d’indemnisation.

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  • ACCES AU DOSSIER MEDICAL DES MALADES : DU MIEUX...

  • [2007-10-24] - A l’occasion du rapport faisant le bilan de son activité pour l’année 2002, remis en juillet 2003 (consultable sur le site : www.cada.fr), la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) relève un impact considérable de la récente réforme relative au dossier médical. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réorganisé les conditions d’accès au dossier et ouvert aux patients le droit d’accéder directement aux informations qui y sont contenues (question largement débattue lors du colloque relatif au secret médical, voir le compte-rendu dans ce numéro). Ils peuvent désormais le consulter et en avoir copie sans passer par la médiation d’un médecin.

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  • POUR NE PAS FAIRE COMMERCE DE SON CORPS , UN ENCADREMENT CHIFFRE DES RECHERCHES BIOMEDICALES

  • [2007-07-21] - L'arrêté ministériel du 25 avril 2006 vise les personnes qui participent à des recherches biomédicales et les indemnités auxquelles elles peuvent prétendre en raison des contraintes que cela leur engendre (JO du 16 mai 2006).

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  • LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE REACTUALISEE

  • [2007-07-21] - La circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée (DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90, BO Santé - Protection sociale –solidarités à paraître) est venue mettre à jour la Charte du patient hospitalisé datant de 1995 (circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé).

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  • LOI RELATIVE AUX DROITS DES MALADES ET A LA FIN DE VIE : LES DECRETS

  • [2007-07-21] - Trois décrets sont venus compléter la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 (JO du 23 avril 2005) qui encadre l’accompagnement des personnes en fin de vie et de leurs proches (I. Corpart, Brèves observations sur la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, JAC, n° 54, mai 2005). Reconnaissant aux personnes le droit de mourir dans la dignité, la loi instaure des prérogatives nouvelles pour encadrer les derniers instants de la vie. Elle autorise également les médecins à intervenir pour soulager leurs patients en les dotant de droits et de devoirs innovants. Il émane donc de la loi un droit de mourir et corrélativement un droit de laisser mourir.

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  • LA RESPONSABILITE DES FABRICANTS DE MEDICAMENTS

  • [2007-07-21] - La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le même jour trois arrêts relatifs à la responsabilité des fabricants de médicaments (D. 2006, IR, 396). Publiés sur le site de la Cour de cassation et accompagnés d’un communiqué, ces arrêts précisent les conditions de cette responsabilité.

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