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  • LES RISQUES DE LA PROCREATION: UNE AFFAIRE PEU BANALE
    C’est une affaire originale qui est jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2007. Il s’agit en effet de savoir si le fait pour une femme de ne pas avoir pris de précautions pour éviter sa grossesse ou la naissance d’un enfant et d’avoir, après l’accouchement, introduit une action en recherche de paternité contre le demandeur, ouvre droit à une indemnisation de ce dernier. Les juges rejettent la demande dans une décision qui mérite attention tant le contexte dans lequel elle est rendue est peu banal.


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