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  • LIBERTES, RESPONSABILITES LOCALES ET IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE
    La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère de nouvelles compétences de l'Etat aux collectivités locales, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 du 12 août 2004 (JO du17 août 2004). Elle conforte notamment l'assise des départements en matière d'action sociale. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2005.


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