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  • NON RETROACTIVITE DU DISPOSITIF ANTI-PERRUCHE POUR LE CONSEIL D'ETAT
    L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002) dispose en son alinéa 1er que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » Il supprime l'action en réparation d'un éventuel préjudice subi par l'enfant pour sa vie future, s’il naît handicapé sans qu’une faute du praticien ne puisse être établie (sur la protection des enfants handicapés et l’indemnisation du handicap, I. Corpart, Les droits de l’enfant, supplément ASH, mars 2006).


  • QUE RESTE-T-IL DE LA LOI "ANTI- PERRUCHE"?
    Le droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l'arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens (le médecin doit tout doit faire pour parvenir à la guérison, mais il n'y est pas contraint) par référence aux données de la science à l'époque des soins. Rien de notable dans les cinq décennies suivantes, ne viendra bouleverser cette orientation nouvelle. La jurisprudence sera peu abondante et réservera au médecin une justice compréhensive eu égard à la difficulté de l'art médical.


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