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  • Lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments : Parution de l’arrêté d’application de l’article 162-4-2 du code de la sécurité sociale
    Pour renforcer la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments, le Directeur général de la santé et le Directeur de la sécurité sociale viennent de faire publier le 8 avril l’arrêté du 1 er avril 2008 pris en application de l’article 162- 4- 2 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe, après avis du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), la liste des médicaments dont la prise en charge sera subordonnée à deux conditions : d’une part, l’inscription du nom du pharmacien désigné par le patient sur l’ordonnance ; d’autre part, en cas d’usage abusif ou de mésusage, l’établissement d’un protocole de soins entre le médecin traitant, le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie et le patient.


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