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  • OGM, SANTE PUBLIQUE ET ETAT DE NECESSITE
    La décision rendue par le Tribunal correctionnel d’Orléans le 9 décembre 2005 vient s’inscrire dans un débat judiciaire nourri dont nous avons déjà souligné qu’il a mis le droit processuel à l’épreuve des OGM (JAC 56).


  • LIBERTES, RESPONSABILITES LOCALES ET IMPLICATIONS EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE
    La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère de nouvelles compétences de l'Etat aux collectivités locales, confirmée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 du 12 août 2004 (JO du17 août 2004). Elle conforte notamment l'assise des départements en matière d'action sociale. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2005.


  • A PROPOS DE LA POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE : QUELQUES BREVES OBSERVATIONS
    La loi n° 2004-806 sur la politique de santé publique a été publiée le 9 août 2004 (JO du 11 août 2004 ; Rectif du 12 août 2004). C'est la première fois que la politique de santé publique est définie par une loi. La santé publique est en effet une préoccupation importante des citoyens, des élus et des pouvoirs publics. Or, les objectifs de la politique de santé publique n’étaient jusqu’alors ni présentés ni débattus au Parlement. Désormais, l'article L. 1411-2 du Code de la santé publique précise que « la loi définit tous les cinq ans les objectifs de la politique de santé publique ». Selon le projet de loi relatif à la politique de santé publique, il importait d’aboutir à une politique ambitieuse, rigoureuse, et visible dont les résultats puissent être évalués et débattus tous les cinq ans.


  • NOUVEAU CAS DE RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS LES HOPITAUX PUBLICS LE DIAGNOSTIC DE LA MALADIE DES OS DE VERRE NE SE CONFOND PAS AVEC LES SYMPTOMES DE LA MALTRAITANCE
    La CAA de Lyon voit dans l’erreur persistante de diagnostic d’une maladie rare et peu connue (maladie de l’ostéogenèse imparfaite ou maladie des os de verre), une faute médicale de nature à engager la responsabilité de la personnes publique. En privilégiant de manière obstinée le diagnostic de maltraitance au détriment de la pathologie de l’ostéogenèse se manifestant pourtant au cas d’espèce par des signes cliniques évidents et répétés, l’équipe médicale de l’hôpital de Lyon a certes commis une faute impardonnable dans l’établissement de son diagnostic médical, mais révèle au delà l’impact psychologique que peut engendrer ici sur des responsables de la santé publique, les trop nombreuses affaires de violences et de maltraitances en tout genre dont sont fréquemment victimes, de jeunes enfants.


  • SANTE PUBLIQUE ET PRODUITS COSMETIQUES
    Les produits cosmétiques sont, comme les produits alimentaires ou les médicaments, étroitement liés au bien-être et à la santé des personnes, car ils sont conçus pour être appliqués sur le corps humain. Leur sécurité et leur qualité doivent être assurées. A cette fin, plusieurs obligations sont mises à la charge des industriels de la cosmétique, pour protéger la santé des consommateurs par une nouvelle réglementation européenne. En effet, la directive européenne « cosmétique » de 1976, modifiée le 27 septembre 2003 (7ème amendement) entre en vigueur. Chaque Etat membre de la Communauté était tenu d'avoir transposé dans son droit national les exigences des Directives communautaires sur les produits cosmétiques, et cela dans les délais fixés par ces mêmes Directives.


  • CONTAMINATION PAR LE VIRUS DE L'HEPATITE C: PRESOMPTION D'IMPUTABILITE

  • FAUTES MEDICALES DANS LES HOPITAUX PUBLICS: des précisions

  • Nucléaire et santé publique: l'urgence d'une politique centralisée de gestion des déchets radiocatifs

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