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  • SORT DES 351 FOETUS DECOUVERTS A L'HOPITAL SAINT VINCENT DE PAUL : RECHERCHE DU STATUT JURIDIQUE APPLICABLE
    La découverte macabre des 351 fœtus et corps d’enfants mort-nés durant l’été 2005 a soulevé la question du statut juridique de ces cadavres (Le Monde du 9 août 2005) et montré l’urgence à poser des règles claires en cas de décès prénatal ou périnatal.


  • “ Du droit de naître vivant, viable et sain ou du droit de ne pas naître ”
    Cet arrêt de principe condamne pour la première fois un médecin et un laboratoire, à indemniser un enfant parce qu'il est né handicapé,. Et ce alors même que ces praticiens ne sont pas à l'origine des séquelles de l'enfant. En effet, l'Assemblée Plénière a admis "que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme P. avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues" ".


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