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  • NON RETROACTIVITE DU DISPOSITIF ANTI-PERRUCHE POUR LE CONSEIL D'ETAT
    L'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002) dispose en son alinéa 1er que « nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. » Il supprime l'action en réparation d'un éventuel préjudice subi par l'enfant pour sa vie future, s’il naît handicapé sans qu’une faute du praticien ne puisse être établie (sur la protection des enfants handicapés et l’indemnisation du handicap, I. Corpart, Les droits de l’enfant, supplément ASH, mars 2006).


  • EXPERTISE JUDICIAIRE POUR RETOMBEES... RADIOACTIVES
    " Comparer les mesures de la radioactivité effectuées par les autorités françaises après le passage du nuage de Tchernobyl avec les données effectivement communiquées à l'opinion publique". C'est en résumé le libellé de l’information judiciaire ouverte par le Parquet de Paris pour atteinte involontaire à l’intégrité des personnes suite à une plainte déposée par 200 malades atteints de cancer de la thyroïde qui auraient, selon eux, un lien avec le passage du nuage de Tchnernobyl.


  • LISTERIA : une bactérie qui tue!
    Avec six cas de listériose dont deux mortels, une entreprise de salaison sarthoise s'est retrouvée début janvier sur la sellette. Une enquête ouverte par les autorités s'orientait assez rapidement vers une rupture de la chaine du froid. Mais depuis, les cas de listériose se sont multipliés. A la fin février, 26 personnes étaient touchées par la bactérie d'une même souche, faisant 7 morts. En cause selon toute vraisemblance, de la langue de porc en gelée.


  • LA CHARTE DE LA PERSONNE HOSPITALISEE REACTUALISEE
    La circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une Charte de la personne hospitalisée (DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90, BO Santé - Protection sociale –solidarités à paraître) est venue mettre à jour la Charte du patient hospitalisé datant de 1995 (circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et comportant une charte du patient hospitalisé).


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