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  • Loi handicap : la commission des Affaires sociales du Sénat dresse un bilan en demi-teinte
    La commission des affaires sociales du Sénat présidée par Nicolas About (Yvelines - UC-UDF) a fait le point sur deux ans d'application de la loi Handicap du 11 février 2005. Le bilan établi par Paul Blanc (Pyrénées orientales - UMP), est mitigé.


  • LE PREJUDICE MORAL D'ENFANTS NES D'UN PERE HANDICAPE ACCIDENTELLEMENT N'EST PAS INDEMNISABLE
    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :


  • LE PREJUDICE LIE A LA NAISSANCE D'UN ENFANT HANDICAPE OUVRE DROIT A REPARATION
    Le 21ème siècle débute comme s'est achevé le 20ème siècle. Ce dernier avait été marqué, notamment, par une recrudescence des actions juridictionnelles en réparation des préjudices causés par des professionnels de santé. Ce fut l'occasion pour les juridictions judiciaires et administratives de poser certaines règles, là où le Parlement n'était pas intervenu, voire d'appliquer parfois en les précisant les dispositions législatives existantes. En ce début de 21ème siècle, les juges des deux ordres de juridictions sont toujours appelés à connaître d'actions en réparation liées à des dommages survenus dans des hôpitaux ou des cliniques. Le jugement du Tribunal administratif de Rennes du 3 avril 2002 s'inscrit dans ce contexte.


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