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2007-11-06
Droit et Santé


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AMELIORATIONS FISCALES POUR LES VICTIMES DE L'AMIANTE (suite)

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ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) [...] ou par décision de justice » (CGI, art. 81-33° bis nouveau).

Ces nouvelles règles fiscales sont doublement intéressantes pour les familles.
Premièrement parce que le champ d’application du texte englobe toutes les indemnités versées que celles-ci soient déjà hors de l’assiette de l'impôt en raison de leur nature (dommages et intérêts) ou qu'elles soient soumises à cet impôt (réparation d'un préjudice pécuniaire). En effet, selon les propos du député Gilles Carrez, « les principales indemnités concernées sont celles versées par le FIVA, les actions en justice en dehors de ce cadre étant devenues marginales, le FIVA assurant la réparation intégrale de la très grande majorité des victimes » (Rapp. AN n° 1863, Carrez, octobre 2004, tome n° 2).
Deuxièmement en raison de la rétroactivité qui les accompagne. Précisément, elle concerne toutes les indemnités perçues depuis le 23 octobre 2000.

LES INDEMNITÉS VERSÉES POUR DES DOMMAGES SONT DÉDUITES DE L'ACTIF SUCCESSORAL

La loi de finances pour 2005 étend aux victimes de l’amiante le dispositif dérogatoire de l’article 775 bis du Code général des impôts. A cette fin, elle exonère de droits de succession « les indemnités versées ou dues, au titre des réparations des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante » (CGI, art. 775 bis-5° nouveau). Ces indemnités, qu'elles soient attribuées sous forme de rente ou de capital et quel que soit l'organisme les ayant versées ou devant les verser, seront donc déductibles de l'actif de la succession des intéressés. Peu importe également qu’elles viennent en réparation de dommages personnels ou matériels.

La réforme est particulièrement avantageuse car elle vise aussi bien les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005 que celles déjà liquidées. En effet, la loi ...

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Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences à l'UHA, membre du Cerdacc
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


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