Publicité
Mon Compte




Publicité
revuesonline.com, 14 revues médicales de référence

Alertes ansm


Actus santé : Au jour, le jour...



Dernières annonces emploi


Dernière Parution


Application


Partenaires


Publicité

2007-11-06
Droit et Santé


Publicité

DECES ET ACCES AU DOSSIER MEDICAL PAR LES AYANTS-DROIT (suite)

Page précédente (1 / 3)

concernait le secteur privé.

Relatif aux conditions de communication du dossier médical du défunt, l’arrêté du 3 janvier 2007 recadre la matière :

- le texte propose une définition globale de l’ayant droit de la personne décédée : elle est applicable aussi bien au secteur public qu’au secteur privé. Désormais l’ayant droit est défini comme « le successeur légal du défunt » (art. 1er de l’arrêté). Il faudra se référer au code civil et plus particulièrement au droit des successions pour déterminer quelles sont précisément les personnes reconnues comme successeurs du défunt.

- Le champ d’investigation se trouve restreint : la personne désignée comme ayant cause du défunt ne pourra avoir accès qu’aux seuls éléments du dossier qui lui permettront de déterminer les causes de la mort, de défendre la mémoire du parent défunt ou encore de faire valoir ses propres droits (art. 2 de l’arrêté). Il s’agit d’une limitation des prérogatives offertes à l’ayant droit qui pouvait accéder jusque-là à l’intégralité des pièces du dossier, à condition, du moins, qu’elles ne visent pas des informations recueillies auprès de tiers sans lien avec la prise en charge thérapeutique.

Article écrit le 2007-11-06 par Isabelle Corpart, maitre de conférences en droit privé à l'UHA, membre du CERDACC
Source: http://www.jac.cerdacc.uha.fr/jac - Copyright: Cerdacc - La reproduction ou l'utilisation sous quelque forme que ce soit de nos articles ou informations est autorisée sous réserve de faire figurer leur origine.Accéder à la source


Publicité

En savoir plus