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10 questions sur le financement des EHPAD en France

Un EHPAD est un Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes. C’est une maison de retraite médicalisée autorisée par l’État à recevoir des personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Sachant qu’il en existe pas moins de 7300 en France, les questions sur leurs financements restent de véritables curiosités. Vous vous posez sûrement de multiples questions sur le sujet. Cet article en répond 10.

1. Quels sont les statuts des EHPAD en France ?

Tout d’abord pour être reconnue comme EHPAD, la structure doit avoir signé une convention tripartite avec le conseil départemental et l’Agence régionale de la santé. Cette convention fixe les conditions de fonctionnement de l’EHPAD et détermine la tarification du séjour. En France, il existe trois statuts pour ces établissements :

  • Les EHPAD publics ;
  • Les EHPAD associatifs ;
  • Les EHPAD privés à but lucratif.

Les EHPAD publics représentent 44 % du secteur, ceux associatifs représentent 31 %. Quant aux EHPAD privés à but lucratif, ils représentent 25 % du secteur.

Les EHPAD sont dits publics lorsqu’ils sont sous l’autorité du centre d’action sociale, de l’assistance publique ou d’un centre hospitalier. Par contre, lorsque les établissements sont gérés par des associations, des fondations, des grands groupes, des mutuelles ou autres, ils font partie des autres catégories. Si vous désirez trouver un EHPAD pour l’un de vos proches, il importe de se renseigner sur celui qui vous convient le mieux.

2. Qui finance les EHPAD en France ?

Le financement des EHPAD repose sur trois sections. Il s’agit des sections soins, dépendance et hébergement. La section soins est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Pour la section dépendance, une partie est prise en charge par l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). L’autre partie est financée par les résidents eux-mêmes.

Quant à la section hébergement, elle est financée principalement par les résidents, mais les aides publiques peuvent en financer une partie. Ces aides sont par exemple l’ASH (Aide-Soignant en milieu Hospitalier) ou l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

3. Que comprend le financement de la section soin ?

Le financement de la section soin comprend :

  • Les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ;
  • Les prestations paramédicales correspondant aux dépendances des résidents ;
  • Les indemnités des médecins ainsi que des kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique.

Les soins conservateurs, chirurgicaux et de prothèse dentaire ne sont pas pris en compte. Les honoraires des médecins spécialistes libéraux et les transports sanitaires sont également exclus.

Au cours de la signature de la convention tripartite, les EHPAD ont le choix d’opter pour un tarif « soins » partiel ou global. Le premier prend en charge le salaire du médecin coordonnateur et les actes des infirmiers libéraux. Le second englobe aussi bien la rétribution financière des auxiliaires médicaux libéraux que celle des médecins généralistes libéraux. Certains examens de biologie et de radiologie et certains médicaments sont également pris en charge.

Le tarif « soins » s’élève à 23,84 euros en moyenne. Il comprend 70 % des dépenses touchant aux aides médico-psychologiques et aux aides-soignants. Il comprend aussi 100 % de celles relatives aux infirmiers, aux autres auxiliaires médicaux, aux pharmaciens, préparateurs en pharmacie et aux médecins. Si l’EHPAD a choisi une pharmacie à usage intérieur (PUI), les médicaments en seront aussi inclus.

4. Que comprend le financement de la section dépendance ?

Le financement de la section dépendance prend en compte l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance. Ce sont des prestations indispensables à l’accomplissement des actes essentiels de la vie qui ne sont pas liés aux soins. Ces prestations sont par exemple, l’aide à l’habillement, aux toilettes, aux repas, etc.

Il existe ici trois tarifs qui varient en fonction du degré de dépendance. De ce fait, plus le degré est élevé, plus le tarif augmente. Le niveau de dépendance est évalué à partir de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes, Iso-Ressources).

Le tarif « dépendance » inclut :

  • 30 % des dépenses relatives aux agents de service affectés au blanchissage, au nettoyage et au service des repas ;
  • 30 % de celles relatives aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques ;
  • 100 % des dépenses relatives au psychologue.

La grille AGGIR évalue les capacités de la personne âgée à accomplir un certain nombre d’activités. Il s’agit de 10 activités corporelles et mentales, qualifiées de discriminantes, et 07 activités domestiques et sociales, dites illustratives. Elle est utilisée dans le cadre d’une demande d’APA et permet de faire deux choses. La première est de vérifier l’éligibilité du demandeur à l’allocation. Ensuite, elle permet de mesurer le niveau d’aide dont il doit bénéficier.

Activités corporelles et mentales : variables dites « discriminantes »

Les activités corporelles dites discriminantes regroupent :

  • Communiquer verbalement et/ou non verbalement, agir et se comporter de façon logique et sensée par rapport aux normes admises par la société ;
  • Se repérer dans l’espace et le temps ;
  • Faire sa toilette ;
  • S’habiller, se déshabiller ;
  • Se servir et manger ;
  • Assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
  • Se lever, se coucher, s’asseoir, passer de l’une de ces 3 positions à une autre ;
  • Se déplacer à l’intérieur du lieu de vie ;
  • Se déplacer en dehors du lieu de vie ;
  • Utiliser un moyen de communication à distance (téléphone, alarme, sonnette, etc.) dans le but d’alerter en cas de besoin.

Ces 10 activités corporelles et mentales sont des indices de reconnaissances. Elles permettent de détecter le groupe « iso-ressources » relatif au demandeur.

Activités domestiques et sociales : variables qualifiées d’« illustratives »

En ce qui concerne les activités sociales, il s’agit entre autres  de :

  • Gérer ses affaires, son budget et ses biens, reconnaître la valeur monétaire des pièces et des billets ;
  • Préparer les repas et les conditionner pour qu’ils puissent être servis ;
  • Effectuer l’ensemble des travaux ménagers courants ;
  • Utiliser volontairement un moyen de transport collectif ou individuel ;
  • Acheter volontairement des biens ;
  • Respecter l’ordonnance du médecin et gérer soi-même son traitement ;
  • Pratiquer volontairement, seul ou en groupe, diverses activités de loisir.

5. Que comprend le financement de la section hébergement ?

Le financement de la section hébergement tient compte d’un certain nombre de prestations. Il s’agit des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, etc. Aucune de ces prestations n’a de rapport avec la section dépendance.

Le tarif s’élève à 49,23 euros par jour en moyenne, selon KPMG (plus grand réseau d’audit et de conseil exerçant dans 150 pays du monde).

Les EHPAD qui ne sont pas autorisés à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale fixent librement le prix de cette prestation. Les prix varient selon un pourcentage fixé annuellement par un arrêté du ministre chargé de l’Économie et des finances. Ils tiennent comptent de la situation des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.

6. Qui établit la tarification des prestations fournies ?

Le directeur général de l’ARS (Agence régionale de santé) est chargé de fixer le tarif soin en prenant en compte deux facteurs. Ce sont le degré de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents. Il exerce cette compétence conjointement avec le président du département. Ce dernier fixe le tarif dépendance en fonction de la dépendance moyenne des résidents évaluée selon la grille AGGIR. Quant aux tarifs d’hébergement journalier, c’est le président du conseil général qui le fixe.

7. Combien doit débourser une personne âgée pour intégrer un EHPAD ?

Pour intégrer une chambre dans un EHPAD, le tarif mensuel est d’environ 1953 euros. Le montant payé par le résident dépend du type de chambre choisi, de même que de la zone géographique de l’établissement. Il dépend aussi du niveau de dépendance, de même que des services à la carte.

On remarque un écart large de prix entre les EHPAD. 10 % des établissements facturent moins de 1674 euros et 10 % facturent plus de 2819 euros. Cet écart se remarque plus facilement entre les établissements du secteur public et privé. En effet, dans un EHPAD public le tarif moyen est de 1801 €. Dans un EHPAD privé à but non lucratif, il est de 1964 € et celui d’un EHPAD privé est de 2620 €.

8. Comment le financement d’un EHPAD est-il contrôlé ?

La comptabilité d’un EHPAD contrôle les opérations et informe les autorités. L’établissement doit transmettre à l’autorité de tarification plusieurs documents. Il s’agit entre autres de son bilan, son compte de résultat et leurs annexes certifiés par un commissaire aux comptes. Il doit fournir aux autorités de tarification toutes les pièces qui prouvent qu’il est à jour de ses différentes obligations. Il s’agit des obligations sociales, fiscales et financières.

9. Quelles sont les aides pour financer l’hébergement en EHPAD ?

On distingue trois aides sociales pour financer l’hébergement en EHPAD :

  • L’APL ou Aide Personnalisée au Logement. Elle est versée aux personnes âgées ou directement à l’EHPAD où elles résident. Le montant est déterminé en fonction du niveau de ressources financières du bénéficiaire et du prix de l’hébergement. Il est versé par la caisse d’allocations familiales.
  • L’ALS ou Allocation de Logement social est une aide financière destinée aux personnes ne pouvant pas bénéficier de l’APL. Elle est octroyée par la CAF et distribuée de façon mensuelle aux résidents.
  • L’ASH ou Aide Sociale à l’Hébergement. Elle est normalement réservée aux seniors de plus de 65 ans qui ont des ressources inférieures aux frais d’hébergement. L’Aide Sociale à l’Hébergement prend en charge partiellement ou intégralement les frais d’hébergement. Elle est octroyée par les services du département, mais récupérable à la succession. Se trouvant dans un EHPAD non éligible à l’aide sociale, le résident peut faire une demande s’il y réside depuis au moins 5 ans.

Il existe d’autres dispositifs, pour aider au financement du séjour des personnes âgées. Vous avez :

  • L’APA ou l’allocation personnalisée d’autonomie. Elle est destinée aux seniors de plus de 60 ans en situation de dépendance et est versée par le conseil départemental.
  • L’ASPA ou Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Cette allocation est destinée aux retraités avec de faibles ressources financières et est octroyée par la Carsat.
  • L’obligation alimentaire. Les descendants ont l’obligation d’aider leurs ascendants. En situation financière difficile, ces derniers peuvent être forcés de financer en partie les frais d’hébergement en maison de retraite ou en accueil familial.

10. Où trouve-t-on les EHPAD les plus chers et les moins chers ?

En France, les régions avec le plus d’EHPAD sont l’Auvergne–Rhône-Alpes, la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie. Elles comptent 2 931 résidences soit 25 % du marché des EHPAD en France. Énorme ! Depuis septembre 2021, plus de 13 000 demandes ont été recueillies dans ces régions.

L’Auvergne–Rhône-Alpes ainsi que l’Occitanie comptabilisent à elles seules près de 25 % des demandes envoyées.

L’Ile-de-France avec 17,7 % des demandes en logements est la région la plus sollicitée. Il est à noter que l’île de France est la région comptant le plus de seniors aujourd’hui avec 2 363 426.

Une analyse a été effectuée sur le prix des EHPAD en France par région dans différents secteurs. Sans faire de différence entre les EHPAD privés et publics, les régions où les tarifs sont les plus chers sont :

  • L’Ile-de-France avec une moyenne de 2 386 €/mois ;
  • La Corse avec une moyenne de 2 277 €/mois ;
  • La Provence-Alpes-Côte d’Azur avec une moyenne de 1860,5 €/mois.

C’est sans surprise, les départements qui s’avèrent plus chers sont Paris ainsi que les Hauts-de-Seine. En Ile-de-France, on note la différence importante de prix entre les EHPAD publics et privés la plus importante. Elle s’élève à près de 915 € par mois (entre le département le plus cher et celui le moins cher).

Quand on prend les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, il est remarqué que près de 50 % des EHPAD sont à but commercial.

Par contre, les régions où les EHPAD sont les moins chers sont :

  • Les Pays de la Loire avec une moyenne de 1 693 €/mois ;
  • La Bretagne avec une moyenne de 1 708 €/mois ;
  • La Nouvelle-Aquitaine avec une moyenne de 1 725 €/mois.

On constate que les régions avec le plus de maisons de retraite publiques sont celles les moins chères.

Vous avez désormais les réponses à 10 questions sur le financement des EHPAD en France. Pour le suivi des seniors de plus de 60 ans en situation de dépendance, il est important de les loger en EHPAD. Ces maisons de retraite médicalisées bénéficient de subventions et d’aides afin de réduire le coût du séjour.

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