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Interruption médicale de grossesse : quand y faire recours et que dit la loi ?

L’interruption médicale de grossesse (IMG)est une intervention médicale, qui a pour but d’interrompre une grossesse pour des raisons d’ordre médical concernant la mère ou le fœtus. Autorisée par la femme enceinte seule ou les futurs parents, et régie par une attestation médicale, elle est généralement pratiquée en cas de détection d’une anomalie chez le fœtus. Connue également sous le nom avortement thérapeutique, l’interruption médicale de grossesse est une démarche rigoureusement encadrée par la loi. Dans quels cas l’interruption médicale de grossesse est-elle indiquée ? En quoi consiste la procédure lors d’une IMG ? Que dit la loi sur l’IMG ?  

Interruption médicale de grossesse : les indications  

L’interruption médicale de grossesse (IMG) est recommandée et pratiquée dans le cadre de la détection d’une anomalie grave, suite à un diagnostic prénatal. Elle est pratiquée spécifiquement lorsque :

  • La grossesse met gravement l’état de santé de la femme enceinte en danger ;
  • L’enfant à naitre risque d’être atteint d’une maladie incurable.

En ce qui concerne une IMG pour motif fœtal, il n’existe pas une liste exhaustive des maladies.

Aujourd’hui, l’interruption médicale de grossesse est rarement pratiquée à cause de l’état de santé de la femme porteuse. D’après un rapport des Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal (CNDPN) 2012, il ressort que près de 275 interruptions médicales de grossesse ont été réalisées pour des raisons maternelles, alors qu’environ 7130 ont été réalisées pour un motif fœtal.

Les IMG pour des motifs fœtaux concernent les affections génétiques, les syndromes de malformations, les anomalies chromosomiques et les infections susceptibles d’être à l’origine du décès du bébé, à l’état fœtal ou lors de ses premières années de vie. En cas de détection de certaines maladies comme la trisomie 21, la survie du bébé n’est pas prise en compte.

De plus, un rapport des CNDPN révèle que plus de 80% des IMG sont effectuées pour des indications chromosomiques et des syndromes malformatifs.

Cependant, l’interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à n’importe quelle période de l’aménorrhée, pourvu que la femme enceinte ou le couple en effectue la demande. Mais, ce geste requiert nécessairement une autorisation délivrée par une équipe médicale pluridisciplinaire.

Interruption médicale de grossesse : quel est le processus en amont ?

Une IMG suit une succession d’étapes obligatoires.

  • Un bilan pathologique doit être réalisé premièrement avec le médecin référent. Il prend en compte l’échographie morphologique, les examens complémentaires tels que l’IRM fœtale, les tests de sérologie, l’amniocentèse…, puis un avis complémentaire (psychiatre référent, psychiatre, généticien) en cas de nécessité ;
  • Ainsi, seul le couple ou la patiente peut formuler une demande d’interruption médicale de grossesse ;
  •  Ensuite, le dossier est débattu en assemblée du CPDPN. Le protocole de l’IMG doit être signé en moyenne, par deux médecins exerçant dans le centre. Ce protocole doit également figurer dans le dossier médical, avant le début de l’intervention.

Enfin, plusieurs entretiens sont faits par la sage-femme et le médecin, afin de fournir des réponses aux préoccupations des futurs parents ou de la femme enceinte. Ce tête-à-tête aborde notamment les paramètres suivants :

  • Modalités pratiques de l’interruption médicale de grossesse ;
  • Arrêt de la vie fœtale (dès les vingt-deuxièmes semaines d’aménorrhée) ;
  • Examen fœto-pathologique ;
  • Possibilité de voir le corps ;
  • Choix de nommer l’enfant ;
  • Arrêt de travail ou congé postnatal ;
  • Prise en charge du corps ainsi que le déroulement des obsèques par le couple ;
  • Aide d’un psychologue ;
  • Consultation d’anesthésie ;
  • Feuille de liaison avec la demande d’examen fœto-pathologique et la chambre mortuaire, qui doivent être disponibles avant l’interruption médicale de grossesse ;
  • Une autorisation pour l’autopsie, signée par le médecin et le couple, doit être jointe à la demande, ainsi que des prélèvements ADN, s’ils s’avèrent nécessaires.

Interruption médicale de grossesse : quelle est la procédure ?

Le protocole (médical ou chirurgical) pour une IMG est fonction de la semaine de grossesse et des antécédents de la femme enceinte.

Grossesse inférieure ou égale à quatorze semaines

Lorsque l’examen fœto-pathologique n’est pas indispensable (en cas d’anomalie chromosomique connue), le protocole proposé est une IMG chirurgicale. Celle-ci s’effectue par aspiration sous contrôle échographique et assistée si nécessaire, par la pince aux germes. Le col de l’utérus est préparé par misoprostol dans la soirée du jour précédant ou dans la matinée du jour de l’interruption. La préparation est faite par voie vaginale.

La femme enceinte est hospitalisée le matin à jeun, et elle ressort le même jour dans la soirée. Pendant la période de l’intervention, la patiente est accompagnée par un proche ou un membre de sa famille.

Lorsqu’un examen fœto-pathologique s’avère nécessaire, le protocole à suivre est une IMG médicale (à base des médicaments), encore appelée IMG par méthode d’expulsion provoquée.

Grossesse supérieure à quatorze semaines

Dans ce cas, on utilise de la mifépristone (trois capsules à prendre une fois, ceci quarante-huit heures avant l’interruption médicale) pour préparer le col de l’utérus. L’hospitalisation de la femme enceinte est faite, suivant la même procédure qu’en cas d’aménorrhée inférieure à quatorze semaines (c’est-à-dire le matin et à jeun).

Une IMG pratiquée après 14 semaines de grossesse passe par la mise en place de l’anesthésie péridurale.

Grossesse supérieure ou égale vingt-deux semaines

À partir de vingt-deux semaines de grossesse :

  • Il faut effectuer une anesthésie fœtale par injection intracordonale d’un milligramme de Midazolam ou intracardiaque, en cas d’accessibilité difficile au cordon ;
  • Il faut ensuite faire une injection intracordonale de KLC ou lidocaïne à 1% ;
  • Le déclenchement du travail est effectué à l’aide de misoprostol (Cytotec à appliquer au niveau vaginal) ;
  • Une fois le col utérin devenu perméable, il faut rompre les membranes le plus vite possible ;
  • En cas d’inefficacité des contractions après avoir appliqué de Cytotec sept fois, il faut perfuser du Sulprostone.

Par ailleurs, dans le cadre d’un utérus cicatriciel, la procédure à suivre est la même (avant trente-deux semaines). On provoque le déclenchement à l’aide du gel PGE2 et on poursuit avec l’ocytocine.

Interruption médicale de grossesse : que faire en aval ?

Après une IMG, un soutien psychologique est proposé systématiquement au couple, pour leur permettre de traverser la période de deuil périnatal. Généralement, le couple effectue une consultation postnatale, six à huit semaines après l’interruption. Cela permet d’évoquer un probable projet de grossesse avec le couple et de définir une prise en charge préventive.

Pour les parents qui le souhaitent, le rapport de l’examen fœto-pathologique leur sera remis et expliqué.

Interruption médicale de grossesse : que recommande la loi ?

L’IMG est un processus strictement encadré et régi, à travers l’article L2213-1 du Code de la Santé Publique. Il convient donc à l’équipe médicale de suivre les règles prescrites.

Ainsi, selon la loi, une interruption médicale de grossesse est pratiquée à condition que deux médecins d’un groupe pluridisciplinaire attestent, suite à un diagnostic, que la continuité de la grossesse constitue un réel danger pour la femme enceinte et pour l’enfant.

En cas de demande d’une IMG en raison de la santé de la mère porteuse, l’équipe doit être composée au moins des quatre personnes suivantes :

  • Un médecin choisi par la patiente ;
  • Un gynécologue-obstétricien, qui doit être membre d’un CPDPN ;
  • Un spécialiste de la maladie dont souffre la femme ;
  • Un psychologue ou un assistant social.

En cas de demande d’une IMG en raison de la santé de l’enfant, l’équipe du CPDPN doit examiner la demande. La future maman a la possibilité de choisir un médecin qui participera à la réunion d’évaluation. Quel que soit le cas, la décision de la pratique d’une IMG ou non revient à la patiente.  

En outre, il existe plusieurs règles que l’équipe pluridisciplinaire doit respecter.

Présentation du corps

Dans la salle de travail, le médecin obstétricien ou la sage-femme propose à la patiente ou au couple, de jeter un coup d’œil au corps du fœtus déjà lavé et habillé. Cette étape fait l’objet de discussion avec le couple avant l’intervention, à travers un ou plusieurs entretiens.

Le corps de l’enfant doit être laissé pendant deux heures au minimum dans la salle de travail. Ensuite, il est envoyé au niveau de la chambre mortuaire, accompagné de la demande d’autopsie (sous l’autorisation des parents) et de la fiche de liaison.

Déclaration à l’état civil

Lorsque l’intervention médicale de grossesse est pratiquée avant 22 semaines de gestation, la maternité donne un certificat d’accouchement, précisant que la naissance du bébé a eu lieu suite à une IMG. Le certificat en question permet de rentrer en possession d’un acte d’enfant né sans vie à la mairie. À partir de ce moment, l’inscription de l’enfant dans le livret de famille, à la partie réservée au décès, est possible. Par ailleurs, l’attribution d’un prénom au bébé décédé n’est pas une obligation.

Lorsque l’interruption médicale de grossesse est pratiquée après 22 semaines de gestation, le couple est tenu de déclarer l’enfant à l’état civil et d’obtenir un acte d’enfant né sans vie. Par ailleurs, vous n’êtes pas non plus obligé de lui donner un prénom dans ce cas, et vous l’inscrirez également dans le livret à la partie décès. 

Droits sociaux

Les droits sociaux qu’on attribue sont fonction de la période de réalisation de l’interruption médicale de grossesse.

  • IMG avant 22 semaines d’aménorrhée : on n’attribue pas de congé maternité, mais la femme a la possibilité d’obtenir un arrêt de travail (la durée est déterminée par le médecin traitant ou la sage-femme) ;
  • IMG après 22 semaines : la patiente a droit au congé de maternité et à quatre mois de versements de l’allocation de base. Elle a également droit à la prime de naissance. Plus encore, le père peut obtenir un congé paternité.

Prise en charge du corps

Après l’IMG, on propose systématiquement au couple une autopsie, mais elle reste facultative. L’essentiel est que des photos seront prises dans la chambre mortuaire et resteront à la disposition du couple.

  • Dans le cadre d’un fœtus mort-né de plus de vingt-deux semaines, on règlemente la prise en charge et les parents ont la possibilité d’effectuer les obsèques. Le corps peut être confié à l’hôpital : après au moins dix jours suivant l’accouchement, une crémation est faite, afin de donner du temps au couple pour réfléchir sur ce qu’il veut faire du corps de leur enfant ;
  • Dans le cas d’un fœtus de moins de vingt-deux semaines, la déclaration faite au niveau du registre de la mairie permet d’autoriser la fermeture du cercueil.

Interruption médicale de grossesse : règles pour les mineurs

  • Cas de femme mineure non émancipée : avant l’interruption, le consentement d’une personne exerçant l’autorité parentale ou un représentant doit être recueilli.
  • Lorsque la femme mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin doit faire de son mieux pour obtenir son consentement, afin que le représentant légal ou une personne exerçant l’autorité parentale soit consulté(e), ou procéder à la vérification de la faisabilité de cette démarche.

En cas de non-obtention du consentement ou lorsque la femme mineure non émancipée ne souhaite pas mener la démarche, l’interruption médicale de grossesse ainsi que les soins et actes médicaux, peuvent être réalisés à la demande de celle-ci. Dans ce contexte, la femme mineure peut se faire assister tout au long du processus par une personne majeure qu’elle aura choisie.  

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